Code de la commande publique : 3ème Partie - Concessions

Code de la commande publique Code de la commande publique : 3ème Partie - Concessions

Article L3000-1 - Contrats de concession mixtes

Article L3000-2 - Contrat mixte : règles applicables

Article L3000-3 - Contrats de concession mixtes

Article L3000-4 - Concession mixte et pouvoirs adjudicateurs

Article L3100-1 - Contrats de concession régis

Article L3120-1 - Contrats de concession : règles générales

Article L3123-1 - Exclusion pour condamnations pénales

Article L3123-2 - Exclusion pour dettes fiscales et sociales

Article L3123-3 - Exclusions des candidats aux concessions

Article L3123-4 - Exclusion des contrats de concession

Article L3123-6 - Exclusion exceptionnelle des opérateurs

Article L3123-5 - Exclusion des contrats de concession

Article L3123-6-1 - Preuves de fiabilité pour exclusion

Sous-section 4 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion

Article L3200-1 - Contrats de concession : Règles particulières

Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE

Livre préliminaire : CONTRATS DE CONCESSION MIXTES

Article R3200-1 - (Sans contenu)

Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION

Article L3123-2 - Exclusion pour dettes fiscales et sociales

Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n'ont pas acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles. La liste de ces impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie qui figure en annexe au présent code.

Cette exclusion n'est pas applicable aux personnes qui, avant la date à laquelle l'autorité concédante se prononce sur la recevabilité de leur candidature, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, acquitté lesdits impôts, taxes, contributions et cotisations, ou constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement, ou, à défaut, conclu et respectent un accord contraignant avec les organismes chargés du recouvrement en vue de payer les impôts, taxes, contributions ou cotisations, ainsi que les éventuels intérêts échus, pénalités ou amendes.

TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS (Partie législative)

Livre préliminaire CONTRATS DE CONCESSION MIXTES

Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION

Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION

Chapitre Ier : Détermination des règles procédurales applicables

Chapitre II : Engagement de la procédure de passation

Chapitre III : Phase de candidature

Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession

Sous-section 1 : Exclusions de plein droit

Sous-section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'autorité concédante

Sous-section 3 : Exclusions de plein droit propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité

Sous-section 5 : Groupements d'opérateurs économiques et travaux ou services confiés à des tiers

Section 2 : Conditions de participation

Chapitre IV : Phase d'offre

Chapitre V : Achèvement de la procédure

Chapitre VI : Règles particulières à la passation de certains contrats de concession

Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION

Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION

Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION

Titre II : RÈGLES APPLICABLES

Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY

Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN

Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS (Partie réglementaire)

Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION

Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION

Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION

Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION

Titre II : RÈGLES APPLICABLES

Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE

Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLÉMY

Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A SAINT-MARTIN

Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA

Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALEDONIE

Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES