Code de la commande publique : 3ème Partie - Concessions

Code de la commande publique Code de la commande publique : 3ème Partie - Concessions

Article L3000-1 - Contrats de concession mixtes

Article L3000-2 - Contrat mixte : règles applicables

Article L3000-3 - Contrats de concession mixtes

Article L3000-4 - Concession mixte et pouvoirs adjudicateurs

Article L3100-1 - Contrats de concession régis

Article L3200-1 - Contrats de concession : Règles particulières

Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE

Livre préliminaire : CONTRATS DE CONCESSION MIXTES

Chapitre II : OCCUPATION DOMANIALE

Article R3133-18 - Délai de paiement des avances

Article R3133-19 - Délai de paiement et garantie

Article R3133-20 - Délai de paiement de l'indemnité

Chapitre VI : FIN DES RELATIONS CONTRACTUELLES

Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS

Article R3200-1 - (Sans contenu)

Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION

Article R3133-18 - Délai de paiement des avances

En cas de versement d'une avance, le délai de paiement de celle-ci court à compter de :

1° La date de notification du contrat de concession ;

2° Lorsque le contrat de concession le prévoit, la date de notification de l'acte qui emporte commencement d'exécution des prestations correspondant à l'avance.

Dans les autres cas, le délai de paiement court à compter de la date à laquelle les conditions prévues par le contrat de concession pour le versement de l'avance sont remplies ou, dans le silence du contrat, à compter de sa date de notification.

TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS (Partie législative)

Livre préliminaire CONTRATS DE CONCESSION MIXTES

Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION

Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION

Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION

Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION

Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION

Titre II : RÈGLES APPLICABLES

Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY

Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN

Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS (Partie réglementaire)

Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION

Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION

Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION

Chapitre Ier : TRANSPARENCE ET RAPPORT D'INFORMATION DE L'AUTORITÉ CONCÉDANTE

Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE

Section 1 : Facturation électronique

Section 2 : Délais de paiement

Sous-section 1 : Fixation des délais de paiement

Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Dispositions propres à certains contrats de concession

Paragraphe 3 : Disposition propre à l'intervention d'un tiers habilité à recevoir les demandes de paiement

Paragraphe 4 : Disposition propre aux indemnités de résiliation

Sous-section 3 : Interruption du délai de paiement

Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement

Chapitre IV : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION PAR DES TIERS

Chapitre V : MODIFICATION DU CONTRAT DE CONCESSION

Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION

Titre II : RÈGLES APPLICABLES

Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE

Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLÉMY

Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A SAINT-MARTIN

Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA

Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALEDONIE

Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES