Code de la commande publique : 3ème Partie - Concessions

Code de la commande publique Code de la commande publique : 3ème Partie - Concessions

Article L3000-1 - Contrats de concession mixtes

Article L3000-2 - Contrat mixte : règles applicables

Article L3000-3 - Contrats de concession mixtes

Article L3000-4 - Concession mixte et pouvoirs adjudicateurs

Article L3100-1 - Contrats de concession régis

Article L3133-12 - Retard de paiement en concession

Article L3133-13 - Intérêts et indemnités pour retard

Article L3200-1 - Contrats de concession : Règles particulières

Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE

Livre préliminaire : CONTRATS DE CONCESSION MIXTES

Article R3200-1 - (Sans contenu)

Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION

Article L3133-12 - Retard de paiement en concession

Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l'échéance prévue au contrat de concession ou à l'expiration du délai de paiement.

TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS (Partie législative)

Livre préliminaire CONTRATS DE CONCESSION MIXTES

Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION

Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION

Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION

Chapitre Ier : Transparence et rapport d'information de l'autorité concédante

Chapitre II : Occupation domaniale et biens de la concession

Chapitre III : Exécution financière

Section 1 : Facturation électronique

Section 2 : Délais de paiement

Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement

Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement

Sous-section 3 : Amende administrative en cas de retard de paiement

Chapitre IV : Exécution du contrat de concession par des tiers

Chapitre V : Modification du contrat de concession

Chapitre VI : Fin des relations contractuelles

Chapitre VII : Règlement alternatif des différends

Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION

Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION

Titre II : RÈGLES APPLICABLES

Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY

Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN

Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS (Partie réglementaire)

Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION

Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION

Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION

Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION

Titre II : RÈGLES APPLICABLES

Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE

Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLÉMY

Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A SAINT-MARTIN

Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA

Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALEDONIE

Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES