Circulaire DDSC/DGAS/DGUHC no 2007-36 du 15 mai 2007 relative au classement et à la réglementation sécurité incendie (habitation ou ERP) applicable aux établissements accueillant des personnes âgées, y compris les logements-foyers pour personnes âgées

La présente circulaire a pour objet de clarifier la réglementation sécurité incendie (habitation ou ERP) applicable aux établissements accueillant des personnes âgées, y compris les logements-foyers pour personnes âgées et de remédier aux difficultés rencontrées au niveau local pour la mise en œuvre des dispositions réglementaires adoptées à ce sujet ces dernières années.

L’article R. 111-1 du code de la construction et de l’habitation définit les bâtiments d’habitation comme « les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers tels que [...] les foyers pour personnes âgées ». Ainsi, les règles de construction relatives à la protection contre l’incendie applicables aux logements-foyers pour personnes âgées relevaient clairement, jusqu’en 2001, de la réglementation « habitation » fixée par l’arrêté du 31 janvier 1986.

Partant du constat du vieillissement des personnes hébergées (cf. note 1) dans ces établissements, l’arrêté en date du 19 novembre 2001 (cf. note 2) a prévu, pour les constructions neuves, que toutes les structures pour personnes âgées (valides et dépendantes) deviennent des établissements recevant du public (ERP) de type « J » au sens de la réglementation relative à la sécurité incendie. Les conditions d’application de ces nouvelles dispositions ont été précisées le 4 aveil 2002 par la commission centrale de sécurité.

L’enquête réalisée en 2003-2004 par la DGAS et la DGUHC a souligné la nécessité de conserver une offre de logements adaptée à l’accueil de personnes âgées autonomes aux revenus modestes, offre d’habitat collectif, intermédiaire entre le domicile et l’établissement médicalisé. Il est aussi important que cette offre constitue une réponse attractive aux besoins des personnes âgées et qu’elle puisse être améliorée le cas échéant.

C’est pourquoi, afin d’assurer le maintien voire le développement de cette offre, il a été décidé de clarifier le champ des différentes réglementations sécurité incendie applicables (habitation ou ERP) aux établissements accueillant des personnes âgées, y compris les logements-foyers, en opérant une distinction entre les structures hébergeant en majorité des personnes âgées autonomes et celles destinées à l’accueil de personnes âgées dépendantes.

Saisie à l’initiative des trois ministères concernés, la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité a, lors de sa réunion du 5 avril 2007 été informée des principes de l’évolution de la réglementation applicable, que la circulaire explicite.