Circulaire DDSC/DGAS/DGUHC no 2007-36 du 15 mai 2007 relative au classement et à la réglementation sécurité incendie (habitation ou ERP) applicable aux établissements accueillant des personnes âgées, y compris les logements-foyers pour personnes âgées

A. Procéder au « girage » des résidents des logements-foyers et des autres établissements accueillant des personnes âgées

La clarification apportée en matière de réglementation sécurité incendie applicable aux logements-foyers et aux établissements accueillant des personnes âgées nécessite que l’ensemble des structures procède au classement des personnes accueillies par GIR, comme le prévoit l’article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

Par conséquent :

– tous les logements-foyers et les établissements qui accueillent des personnes âgées devront procéder au « girage » de leurs résidents au plus tard le 31 décembre 2007, celui-ci devant être effectué chaque année (art. R. 314-170 du code de l’action sociale et des familles). Les résultats seront communiqués aux DDASS ;

– pour ce faire, l’équipe médico-sociale mentionnée à l’article R. 232-7 du code de l’action sociale et des familles (CASF) procèdera, pour chaque logement-foyer et établissement accueillant des personnes âgées, au classement des résidents à l’aide de la grille nationale AGGIR (autonomie, gérontologie, groupe Iso ressources).

Le « girage » des résidents permettra à la CCDSA de vérifier la réglementation sécurité incendie applicable à la structure. Pour faciliter son action, la DDASS transmettra au préfet de département, au plus tard le 30 novembre de chaque année, la liste des logements-foyers et des établissements dont le GMP est en-deçà de 300 et comptant moins de 10 % de résidents classés en GIR 1 à 2, et ceux dépassant ce seuil. Cette liste sera opposable aux commissions de sécurité pendant une année à compter de la date de son élaboration.

B. Modalités du calendrier de mise en sécurité des logements-foyers et des autres établissements accueillant des personnes âgées

La distinction définitive entre les logements-foyers ou les établissements qui accueillent des personnes âgées autonomes et ceux qui accueillent des personnes dépendantes interviendra au terme d’une période de trois ans à compter de la parution de la présente circulaire. Cette période transitoire permettra de procéder à leur mise en sécurité, tant au regard de l’organisation et du fonctionnement retenus par les gestionnaires qu’au regard de la réglementation en matière de sécurité incendie. Elle permettra également la mise en service des logements-foyers et des établissements pour personnes dépendantes dont l’existence conditionne la réussite de cette réforme.

Durant cette période transitoire, les logements-foyers et les établissements qui aujourd’hui ont un GMP supérieur à 300 et/ou plus de 10 % de résidents classés en GIR 1 à 2 mais qui auraient pour projet, au terme des trois ans, d’accueillir en majorité des personnes autonomes, se verronts appliquer, à titre exceptionnel, la réglementation « habitation ».

Le choix du type de logement-foyer ou d’établissement (pour personnes âgées autonomes ou pour personnes âgées dépendantes) finalement retenu relève de la responsabilité du gestionnaire et du propriétaire en partenariat avec les responsables départementaux et locaux œuvrant pour le logement, l’hébergement et l’accompagnement des personnes âgées.

Il est, en effet, indispensable que l’analyse des besoins en logement des personnes âgées s’effectue dans le cadre des schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale (volet gérontologique), mais également dans celui des programmes locaux de l’habitat (PLH) et des plans départementaux de l’habitat (PDH).

3. Organisation et fonctionnement des établissements ayant opté pour l’accueil de personnes âgées autonomes, y compris les logements-foyers

La possibilité offerte à l’opérateur de soumettre son logement-foyer ou son établissement à la réglementation sécurité incendie des bâtiments d’habitation s’appuie sur une responsabilisation du gestionnaire quant à la gestion du niveau de dépendance des personnes âgées présentes dans sa structure. Il devra donc mettre en œuvre une gestion des effectifs cohérente avec l’objet social d’un logement-foyer ou d’un établissement dédié à l’accueil de personnes âgées autonomes. C’est pourquoi toute personne nouvellement accueillie dans ce type de structure devra présenter un niveau d’autonomie correspondant à un GIR compris entre 5 et 6.

Dès l’entrée dans la structure, les personnes âgées seront informées, par le biais du contrat de séjour, que la perte d’autonomie (GIR de 1 à 2) peut constituer un cas de résiliation de son contrat. Dans ce cas, le gestionnaire devra s’engager à proposer au résident une solution de relogement dans un logement-foyer ou un établissement adapté à ses besoins. Pour faciliter ces relogements, le développement des groupements de coopération sociale et médico-sociale est encouragé (décret no 2006-413 du 6 avril 2006).

Il est précisé que la rupture du contrat en raison de la survenue de la dépendance n’est pas obligatoire. Le gestionnaire est donc responsable du non-dépassement du seuil du GMP 300 et du taux maximal de 10 % de personnes classées en GIR 1 à 2. En effet, il convient de lui accorder une marge de souplesse lui permettant de répondre aux attentes des personnes âgées dépendantes dès lors que l’offre d’hébergement est faible voire insuffisante au niveau local.

Dans l’hypothèse où il serait constaté par la CCDSA que le logement-foyer ou que l’établissement dépasse le niveau de seuil mentionné ci-avant et, si, à l’issue d’un délai de six mois, le gestionnaire n’a pas trouvé de solution lui permettant de repasser sous le seuil, il se verra reclassé et soumis à la réglementation ERP de type « J ».

Enfin, parallèlement à cette circulaire, les conditions d’admission des personnes âgées seront précisées dans les textes relatifs au conventionnement APL des logements-foyers.

*

**

En dernier lieu, il est précisé que l’éventuel changement de classement des structures d’accueil, qui ont déjà fait l’objet d’un passage de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, ne pourra se faire qu’après un nouvel avis rendu par cette même commission.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,

H. Masse

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l’urbanisme, de l’habitat

et de la construction,

A. Lecomte

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l’action sociale,

J.-J. Trégoat

NOTE (S) :

(1) Rapport DGAS/DGUHC – novembre 1999 – la sécurité incendie dans les établissements sociaux et médico sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées.

(2) Arrêté du 19 novembre 2001 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.