1. Les opérateurs faisant le choix de loger majoritairement des personnes autonomes (ne dépassant donc pas le GMP 300 et 10 % de personnes en GIR 1 à 2) sont soumis à la réglementation des bâtiments « d’habitation » issue de l’arrêté du 31 janvier 1986. Comme pour les bâtiments existants, les parties collectives de ces bâtiments restent soumises à la réglementation ERP.
Les gestionnaires optant pour ce choix d’application de la réglementation « habitation » devront, bien entendu, s’engager par écrit à respecter le seuil de GMP et le taux maximal de personnes dépendantes autorisés.
Il est précisé que les maîtres d’ouvrage et les gestionnaires qui font le choix à l’origine d’accueillir une population autonome et souhaitent maintenir sur le long terme ces résidents, en accompagnant le vieillissement, peuvent bien entendu réaliser leurs opérations sous la réglementation ERP de type « J ». Ceci permettra de répondre, sans modifications du bâti, à la survenance de la dépendance.
2. Pour les bâtiments neufs destinés à l’hébergement de personnes âgées dépendantes, dont le niveau de GMP sera supérieur à 300 ou dépassant 10 % de personnes en GIR 1 à 2, la réglementation ERP de type « J » définie dans l’arrêté du 19 novembre 2001 s’applique.
C. Les petits logements-foyers et les établissements de moins de vingt-cinq places autorisées
Pour des raisons de sécurité, les structures ayant une capacité inférieure à vingt-cinq places sont soumises aux mêmes modalités que les autres établissements.
Toutefois, si ces structures sont soumises aux règles ERP, les dispositions qui leur sont applicables doivent s’inspirer des articles « petits établissements de soin (PU) » du règlement de sécurité incendie.