Circulaire DDSC/DGAS/DGUHC no 2007-36 du 15 mai 2007 relative au classement et à la réglementation sécurité incendie (habitation ou ERP) applicable aux établissements accueillant des personnes âgées, y compris les logements-foyers pour personnes âgées

La distinction prise en compte pour déterminer la réglementation sécurité incendie applicable à l’établissement s’opère en fonction du groupe Iso ressources moyen pondéré (GMP) associé à un niveau plafond de personnes dépendantes classées en GIR 1 à 2.

Désormais, les logements-foyers ou les établissements accueillant des personnes âgées ayant un niveau de GMP inférieur ou égal à 300 et dont le taux de résidents classés en GIR 1 à 2 ne dépasse pas 10 % relèvent de la réglementation « habitation », ceux dépassant l’un de ces seuuils relèvent de la réglementation sécurité incendie des ERP de type « J ». Les modalités de gestion pour les logements-foyers et les établissements pour personnes âgées autonomes sont précisées au paragraphe 3 ci-après.

Ainsi, selon le niveau de dépendance de la population accueillie dans le logement-foyer ou dans l’établissement accueillant des personnes âgées, il est demandé au gestionnaire, au maître d’ouvrage, au maire et au préfet, chacun en ce qui les concerne, d’appliquer les dispositions suivantes au vu de l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibiilté (CCDSA).

A. Les constructions existantes

1. Comme indiqué ci-dessus, les logements-foyers ou les établissements dont le GMP est inférieur ou égal à 300 et dont le taux de résidents classés en GIR 1 à 2 est inférieur à 10 %, relèvent de la réglementation des bâtiments « d’habitation » en vigueur lors du dépôt de permis de construire, les règles de construction n’étant pas rétroactives. Ils n’ont donc pas à être visités par la CCDSA, sauf si le maire, en raison de circonstances particulières et en vertu de ses pouvoirs de police générale, demande qu’une visite des parties communes soit effectuée par un groupe d’experts.

Il est précisé que les locaux des services collectifs de ces bâtiments restent soumis à la réglementation ERP.

Pour les travaux de réhabilitation ou d’amélioration des bâtiments d’habitation existants, la circulaire du

13 décembre 1982 relative à la sécurité des personnes édicte le principe général de réduction des risques d’incendie et de non-dégradation du niveau de sécurité préexistant.

L’amélioration de la sécurité vis-à-vis du risque incendie consiste notamment en :

– l’amélioration de l’accessibilité des conditions d’intervention des services de secours et des conditions d’évacuation du bâtiment ;

– la limitation de la transmission du feu et des fumées entre les niveaux ou compartiments.

Dans tous les cas, il appartient aux propriétaires et aux gestionnaires, par un entretien régulier, d’assurer le maintien du niveau de sécurité et l’entretien des installations, aménagements ou dispositifs y concourant.

Dans le cas présent, il est souhaitable que, pour les bâtiments construits avant l’entrée en application de l’arrêté du 31 janvier 1986 et relevant donc des réglementations précédentes, les propriétaires s’efforcent, lors de la réalisation de travaux, d’augmenter le niveau de sécurité pour tendre vers celui de l’arrêté du 31 janvier 1986.

2. Les logements-foyers ou les établissements dont le GMP est supérieur à 300 ou comptant plus de 10 % de personnes classées en GIR 1 à 2, relèvent de la réglementation ERP de « type J » définie dans l’arrêté du 19 novembre 2001.

L’article R. 111-1 du CCH sera par conséquent modifié pour préciser cette disposition ainsi que l’article J1 du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP.

Il est précisé qu’en cas de conventionnement partiel du logement-foyer en EHPAD, sous réserve que les caractéristiques du bâti le permettent (bâtiments distincts, corps de bâtiment de l’immeuble ou locaux constitués en unités de vie autonomes), la partie d’ouvrage concernée par le conventionnement est soumise à la réglementation sécurité incendie ERP de type « J », les autres parties restant soumises à la réglementation « habitation ».

Lorsque le conventionnement partiel intervient dans un bâtiment qui ne permet pas d’isoler les locaux qui accueillent des personnes âgées dépendantes, l’ensemble du bâtiment est classé en ERP de type J.

B. Les constructions neuves