Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire

Article 1 - Modèles de garanties exigées

Article 2 - Annexe 13 du code commande publique

Article 3 - (Sans contenu)

Article 4 - Entrée en vigueur des marchés publics

Article 5 - Application territoriale de l'arrêté

Article 6 - Publication de l'arrêté par les directeurs

Article sans titre - Garantie et caution marché public