Arrêté du 27 juin 1994 relatif aux dispositions destinées à rendre accessibles les lieux de travail aux personnes handicapées (nouvelles constructions ou aménagements) en application de l'article R. 235-3-18 du code du travail
Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juillet 1994
NOR : TEFT9400674A
Version en vigueur au 19 février 2025
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du logement,
Vu l'article L. 111-7 du code de la construction ;
Vu les articles R. 235-1, R. 235-2-13, R. 235-3-18 et R. 235-4-2 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 5 août 1992 pris pour l'application des articles R. 235-4-8 et R. 235-4-15 du code du travail ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,