Arrêté du 14 avril 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 avril 2011
NOR : DEVL1104796A
JORF n°0095 du 22 avril 2011
Version en vigueur au 11 mars 2025
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Vu l'article R. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, Arrêtent :