Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur de la sécurité civile et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 avril 2011.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Pour la ministre et par délégation : Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, E. Crépon Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
A. Perret
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
S. Fourcade