Article 1 - Abrogation et règles du DPEG Guadeloupe
Article 2 - Champ d'application de la RTG
Article 3 - Champ d'application des dispositions
Article 4 - Exclusions d'application de la délibération
Article 5 - Définitions des termes annexés
Article 6 - DPEG et modifications du projet
Article 7 - Certification DPEG obligatoire
Article 8 - Obligation DPEG en cas de transaction
Article 9 - DPEG pour logements résidentiels
Article 10 - DPEG pour bâtiments non-résidentiels
Article 11 - Certificat DPEG formats numérique et PDF
Article 12 - Éléments du certificat DPEG
Article 13 - Calcul de l'indicateur ICE énergie
Article 14 - Calcul de la consommation énergétique conventionnelle
Article 15 - Production photovoltaïque par lot
Article 16 - Déduction énergie renouvelable par m²
Article 17 - Calcul de la facture énergétique annuelle
Article 18 - Répartition de la facture d'électricité
Article 19 - Imputation énergétique par surface
Article 20 - Calcul des émissions de CO2 par énergie
Article 21 - Calcul de l'énergie primaire à partir de l'énergie finale
Article 22 - Calcul du coût énergétique annuel moyen
Article 23 - Affichage obligatoire de l'étiquette énergie
Article 24 - Affichage obligatoire de l'étiquette énergie
Article 25 - Obligations DPEG vente et location
Article 26 - Affichage obligatoire de l'étiquette énergie
Article 27 - Durée validité certificats DPEG
Article 28 - DPEG dans les constructions neuves
Article 29 - Certification DPEG en Guadeloupe
Article 30 - Entrée en vigueur et exécution
Article - Recommandations pour le DPEG
Article - Données d'entrée méthode DPEG
Article - Définitions des bâtiments et énergies
Article - Échelle énergie bâtiments résidentiels
Article 25 - Obligations DPEG vente et location
Lorsque sont proposés à la vente ou à la location :
- un bâtiment ayant donné lieu à un DPEG ;
- une partie de bâtiment incluse dans un bâtiment ayant donné lieu à un DPEG ;
- une partie de bâtiment ayant donné lieu à un DPEG ;
les mesures suivantes sont respectées par le vendeur, le bailleur, ou par tout tiers intéressé :
- l'étiquette énergie visée à l'article 26 de la présente délibération, du bâtiment ou de la partie de bâtiment, selon le cas, doit figurer dans les publicités paraissant dans les médias commerciaux relatives à l'annonce de la mise en vente ou mise en location ;
- le certificat DPEG ou une copie de celui-ci est transmis au nouveau locataire ou propriétaire avant signature du contrat de bail ou du contrat de vente.