Délibération du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative au diagnostic de performance énergétique de Guadeloupe (DPEG), abrogeant et remplaçant la délibération du 14 juin 2013 n° CR/13-680 (NOR : CTRR1319800X)

I. - Dans le cas d'un bâtiment existant, les DPEG prévus par la présente délibération sont établis et les certificats DPEG sont délivrés par des personnes dont les compétences ont été certifiées par un organisme visé au paragraphe II du présent article, après avoir démontré leur connaissance, leur compréhension et leur maîtrise de la réglementation thermique spécifique à la Guadeloupe et réussi les examens théorique et pratique, adaptés aux particularités de la construction et de la règlementation thermique en Guadeloupe, dont le contenu a été préalablement agréé par le conseil régional de Guadeloupe.

La durée de validité des certificats de compétence est de deux ans.

II. - Les organismes accrédités, conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification, pour délivrer la certification des compétences en France métropolitaine, sont autorisés à délivrer la certification, visée au paragraphe I du présent article, des compétences en Guadeloupe.

III. - Les dispositions de l'annexe 1 de l'arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification, selon lesquelles « Les organismes de certification procédant à la certification des opérateurs de diagnostic immobilier ne peuvent avoir de liens structurels ou d'intérêts financiers partagés avec des organismes de formations certifiés au sens du 2 de l'annexe II du présent arrêté et dispensant les formations initiales au sens du 2.1 de l'annexe III » ne s'appliquent pas sur le territoire de la Guadeloupe.