Article 1 - Protection incendie centres de rétention
Article 2 - Application aux constructions neuves
Article 3 - Compétence de la sous-commission ERP-IGH
Article 4 - Sécurité incendie dans les centres de rétention
Article 5 - Visites de sécurité dans les centres de rétention
Article 6 - Exigences de conformité et équivalence
Article 7 - Publication au Journal officiel
Introduction - Règles sécurité incendie centres rétention
Dispositions générales applicables à l'ensemble du bâtiment - Règles de sécurité incendie
Dispositions applicables aux locaux du groupe A - Règles de sécurité incendie
Dispositions particulières applicables aux locaux du groupe B - Locaux à risques importants
Article 2 - Application aux constructions neuves
Le présent arrêté s'applique aux constructions neuves de centres de rétention administrative, qui font l'objet de demandes de permis de construire ou de déclarations préalables de travaux.
A l'exception des dispositions à caractère administratif, de celles relatives aux contrôles et aux vérifications techniques, ainsi qu'à l'entretien, le présent arrêté ne s'applique pas aux établissements existants.
Lorsque des travaux de réhabilitation, de remplacement d'installation, d'aménagement ou d'agrandissement sont entrepris dans les établissements existants, les dispositions du présent arrêté sont applicables aux seules parties de la construction ou des installations modifiées.
Toutefois, si ces modifications ont pour effet d'accroître le risque de l'ensemble de l'établissement, des mesures compensatoires appropriées devront être mises en œuvre.