Article L221-1 - Surveillance et normes de l'air
Article L221-2 - Surveillance de l'air et santé
Article L221-3 - Surveillance de l'air par organisme agréé
Article L221-4 - Agrément des matériels de mesure de l'air
Article L221-5 - Retrait des agréments de mesure
Article L221-6 - Publication des données sur la pollution
Article L221-6-1 - Conseil national de l'air : composition
Article L221-7 - Pollution de l'air intérieur : normes et gestion
Article L221-8 - Surveillance qualité air intérieur
Article L221-9 - Certification des éco-matériaux définie
Article L221-10 - Étiquetage des polluants volatils 2012
Article L224-1 - Mesures pour la qualité de l'air
Article L224-2 - Conditions d'agrément et affichage énergétique
Article L224-2-1 - Dépenses de contrôle à la charge du vendeur
Article L224-3 - Incorporation de biocarburants en ville
Article L224-4 - (Sans contenu)
Article L224-5 - Règles énergétiques et polluantes des véhicules
Article L224-6 - Normes véhicules transport public
Article L224-7 - Véhicules à faibles émissions dans les marchés publics
Article L224-8 - Proportion véhicules faibles émissions
Article L224-8-1 - Proportion véhicules faibles émissions
Article L224-8-2 - Obligation d'autobus à faibles émissions
Article L224-9 - Décret sur les articles L. 224-7 à 8-2
Article L224-9-1 - Taxe sur véhicules légers à faibles émissions
Article L224-10 - Renouvellement parc cyclomoteurs et motos
Article L224-11 - Véhicules à faibles émissions dans les centrales de réservation
Article L224-11-1 - Vélos et véhicules propres pour livraison
Article L224-12 - Publication des taux de véhicules propres
Article L224-12-1 - Formation et sensibilisation des conducteurs
Article L226-1 - (Sans contenu)
Article L226-2 - Habilitation des agents de contrôle
Article L226-3 - Habilitation des agents pour les infractions maritimes
Article L226-3 - (Sans contenu)
Article L226-4 - (Sans contenu)
Article L226-5 - (Sans contenu)
Article L226-6 - Amende forfaitaire pour contraventions
Article L226-7 - Application des mesures aux véhicules en infraction
Article L226-8 - Contentieux des décisions prises
Article L226-9 - Pollution : Sanctions pour non-respect
Article L226-10 - Sanctions pour émissions de gaz
Article L226-10 - (Sans contenu)
Article L226-11 - Sanctions pour non-restitution de quotas
Article L226-11 - (Sans contenu)
Article R221-1 - Normes de qualité de l'air
Article R221-2 - Définition d'une agglomération urbaine
Article R221-3 - Surveillance de la qualité de l'air
Article R221-4 - Surveillance et diffusion de la qualité de l'air
Article R221-5 - Concentration de polluants et qualité de l'air
Article R221-6 - Diffusion continue de la qualité de l'air
Article R221-7 - Rapport annuel sur la qualité de l'air
Article R221-8 - Information publique sur les seuils d'alerte
Article D221-16 - Conseil national de l'air et environnement
Article D221-17 - Composition du Conseil national de l'air
Article D221-18 - Secrétariat du Conseil national de l'air
Article D221-19 - Règlement intérieur et groupes de travail
Article D221-20 - Réunions du Conseil national de l'air
Article D221-21 - Durée et remplacement des mandats
Article D221-22 - Fonctions gratuites au Conseil national de l'air
Article R224-15 - Obligation véhicules faibles émissions marchés publics
Article R224-60 - Caractéristiques thermiques des immeubles
Article R224-61 - Exigences d'écoconception des produits
Article R224-62 - Conformité produit avant mise en marché
Article R224-63 - Conformité des produits aux normes UE
Article R224-64 - Déclaration de conformité produit
Article R224-65 - Marquage CE avant commercialisation
Article R224-66 - Conservation des documents de conformité
Article R224-67 - Obligations de l'importateur en UE
Article R224-68 - Surveillance des moteurs non routiers
Article R226-1 - (Sans contenu)
Article R226-2 - (Sans contenu)
Article R226-3 - (Sans contenu)
Article R226-4 - (Sans contenu)
Article R226-5 - (Sans contenu)
Article L226-11 - Sanctions pour non-restitution de quotas
I.-Le fait, pour une compagnie maritime qui a fait l'objet de la sanction administrative prévue au II de l'article L. 229-10, de ne pas acquitter dans les délais impartis l'amende qui lui a été infligée ou de ne pas restituer le nombre de quotas dont elle est redevable à la date prévue pour la restitution de l'année suivante, en méconnaissance du même article L. 229-10, est puni d'un an d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende. En cas d'absence totale de restitution de quotas en contrepartie des émissions de l'année en cause, l'amende est portée à un million d'euros.
II.-Les peines prévues au I du présent article sont applicables au représentant légal, au dirigeant de fait ou à toute autre personne exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de décision dans la gestion de la compagnie maritime, lorsque ces personnes ont été à l'origine de la non-restitution partielle ou totale du nombre de quotas ou du non-paiement de l'amende.
III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, du délit mentionné au I du présent article encourent, outre l'amende déterminée selon les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, la peine prévue au 9° de l'article 131-39 du même code.
IV.-Les peines prononcées tiennent compte des gains économiques obtenus en conséquence du non-respect des obligations du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et du montant du préjudice causé.
Article L226-11 - Sanctions pour non-restitution de quotas
I.-Le fait, pour une compagnie maritime qui a fait l'objet de la sanction administrative prévue au II de l'article L. 229-10, de ne pas acquitter dans les délais impartis l'amende qui lui a été infligée ou de ne pas restituer le nombre de quotas dont elle est redevable à la date prévue pour la restitution de l'année suivante, en méconnaissance du même article L. 229-10, est puni d'un an d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende. En cas d'absence totale de restitution de quotas en contrepartie des émissions de l'année en cause, l'amende est portée à un million d'euros.
II.-Les peines prévues au I du présent article sont applicables au représentant légal, au dirigeant de fait ou à toute autre personne exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de décision dans la gestion de la compagnie maritime, lorsque ces personnes ont été à l'origine de la non-restitution partielle ou totale du nombre de quotas ou du non-paiement de l'amende.
III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, du délit mentionné au I du présent article encourent, outre l'amende déterminée selon les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, la peine prévue au 9° de l'article 131-39 du même code.
IV.-Les peines prononcées tiennent compte des gains économiques obtenus en conséquence du non-respect des obligations du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et du montant du préjudice causé.