Code de l'environnement : Livre II, Titre 2 : Air et atmosphère

Code de l'environnement Code de l'environnement - Livre II : Milieux physiques

Article L221-1 - Surveillance et normes de l'air

Article L221-2 - Surveillance de l'air et santé

Article L221-3 - Surveillance de l'air par organisme agréé

Article L221-4 - Agrément des matériels de mesure de l'air

Article L221-5 - Retrait des agréments de mesure

Article L221-6 - Publication des données sur la pollution

Article L221-6-1 - Conseil national de l'air : composition

Article L221-7 - Pollution de l'air intérieur : normes et gestion

Article L221-8 - Surveillance qualité air intérieur

Article L221-9 - Certification des éco-matériaux définie

Article L221-10 - Étiquetage des polluants volatils 2012

Article L224-1 - Mesures pour la qualité de l'air

Article L224-2 - Conditions d'agrément et affichage énergétique

Article L224-2-1 - Dépenses de contrôle à la charge du vendeur

Article L224-3 - Incorporation de biocarburants en ville

Article L224-4 - (Sans contenu)

Article L224-5 - Règles énergétiques et polluantes des véhicules

Article L224-6 - Normes véhicules transport public

Article L224-7 - Véhicules à faibles émissions dans les marchés publics

Article L224-8 - Proportion véhicules faibles émissions

Article L224-8-1 - Proportion véhicules faibles émissions

Article L224-8-2 - Obligation d'autobus à faibles émissions

Article L224-9 - Décret sur les articles L. 224-7 à 8-2

Article L224-9-1 - Taxe sur véhicules légers à faibles émissions

Article L224-10 - Renouvellement parc cyclomoteurs et motos

Article L224-11 - Véhicules à faibles émissions dans les centrales de réservation

Article L224-11-1 - Vélos et véhicules propres pour livraison

Article L224-12 - Publication des taux de véhicules propres

Article L224-12-1 - Formation et sensibilisation des conducteurs

Article L224-27 - Obstruction aux agents habilités

Article L224-28 - Dissimulation de données techniques punie

Article L224-29 - Sanctions pour non-conformité des moteurs

Article L224-30 - Application de l'article L. 329-50

Article L226-1 - (Sans contenu)

Article L226-2 - Habilitation des agents de contrôle

Article L226-3 - Habilitation des agents pour les infractions maritimes

Article L226-3 - (Sans contenu)

Article L226-4 - (Sans contenu)

Article L226-5 - (Sans contenu)

Article L226-6 - Amende forfaitaire pour contraventions

Article L226-7 - Application des mesures aux véhicules en infraction

Article L226-8 - Contentieux des décisions prises

Article L226-9 - Pollution : Sanctions pour non-respect

Article L226-10 - Sanctions pour émissions de gaz

Article L226-10 - (Sans contenu)

Article L226-11 - Sanctions pour non-restitution de quotas

Article L226-11 - (Sans contenu)

Article R221-1 - Normes de qualité de l'air

Article R221-2 - Définition d'une agglomération urbaine

Article R221-3 - Surveillance de la qualité de l'air

Article R221-4 - Surveillance et diffusion de la qualité de l'air

Article R221-5 - Concentration de polluants et qualité de l'air

Article R221-6 - Diffusion continue de la qualité de l'air

Article R221-7 - Rapport annuel sur la qualité de l'air

Article R221-8 - Information publique sur les seuils d'alerte

Article D221-16 - Conseil national de l'air et environnement

Article D221-17 - Composition du Conseil national de l'air

Article D221-18 - Secrétariat du Conseil national de l'air

Article D221-19 - Règlement intérieur et groupes de travail

Article D221-20 - Réunions du Conseil national de l'air

Article D221-21 - Durée et remplacement des mandats

Article D221-22 - Fonctions gratuites au Conseil national de l'air

Article R224-15 - Obligation véhicules faibles émissions marchés publics

Article R224-60 - Caractéristiques thermiques des immeubles

Article R224-61 - Exigences d'écoconception des produits

Article R224-62 - Conformité produit avant mise en marché

Article R224-63 - Conformité des produits aux normes UE

Article R224-64 - Déclaration de conformité produit

Article R224-65 - Marquage CE avant commercialisation

Article R224-66 - Conservation des documents de conformité

Article R224-67 - Obligations de l'importateur en UE

Article R224-68 - Surveillance des moteurs non routiers

Article R226-1 - (Sans contenu)

Article R226-2 - (Sans contenu)

Article R226-3 - (Sans contenu)

Article R226-4 - (Sans contenu)

Article R226-5 - (Sans contenu)

Article L224-29 - Sanctions pour non-conformité des moteurs

Le fait d'importer, de mettre sur le marché ou de maintenir sur le marché des engins mobiles non routiers ou des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers non conformes aux exigences en matière d'émissions de gaz et particules polluants prévues par l'article 18 et l'article 34, paragraphes 5 à 7, du règlement (UE) 2016/1628, est puni d'un emprisonnement de trois ans et de 300 000 euros d'amende.

Le montant de l'amende peut être porté de manière proportionnée aux avantages tirés de la non-conformité, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, lorsque les produits concernés ont constitué un danger pour la santé ou l'environnement.

Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public (législatif)

Section 1 : Surveillance de la qualité de l'air

Section 2 : Information du public

Section 2 bis : Conseil national de l'air

Section 3 : Qualité de l'air intérieur

Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (législatif)

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Véhicules automobiles

Section 2 bis : Achat et utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles émissions

Sous-section 1 : Caractérisation des véhicules en fonction de leurs émissions

Section 3 : Surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiers

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Habilitations

Sous-section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des émissions polluantes

Sous-section 4 : Mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité

Sous-section 5 : Transaction

Sous-section 6 : Sanctions pénales

Sous-section 7 : Modalités d'application

Chapitre VI : Contrôles et sanctions (législatif)

Section 1 : Recherche et constatation des infractions

Section 2 : Sanctions

Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public (réglementaire)

Section 1 : Surveillance de la qualité de l'air ambiant

Section 2 : Information sur la qualité de l'air

Section 3 : Organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air

Sous-section 1 : Conditions d'agrément

Sous-section 2 : Obligations des organismes agréés

Sous-section 3 : Délivrance et retrait de l'agrément des organismes

Sous-section 4 : Dispositions diverses

Section 4 : Conseil national de l'air

Section 5 : Qualité de l'air intérieur

Sous-section 1 : Etiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils

Sous-section 2 : Valeurs-guides pour l'air intérieur

Sous-section 3 : Surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public

Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (réglementaire)

Section 1 : Véhicules automobiles

Sous-section 1 : Dispositions relatives aux stations-service et à la réduction des émissions de composés organiques volatils

Sous-section 2 : Moteurs des engins mobiles non routiers

Section 1 bis : Achat et utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles émissions

Sous-section 1 : Autobus et autocars

Sous-section 2 : Véhicules de plus de 3,5 tonnes

Sous-section 3 : Véhicules de moins de 3,5 tonnes

Sous-section 3 bis : Véhicules à faible empreinte carbone

Sous-section 4 : Publication des résultats

Section 2 : Biens mobiliers autres que les véhicules automobiles

Sous-section 1 : Installations fixes d'incinération, de combustion ou de chauffage

Sous-section 2 : Rendements, équipement et contrôle des chaudières

Sous-section 2 bis : Entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et ramonage des conduits de fumée

Sous-section 3 : Contrôle des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule

Sous-section 4 : Réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules

Section 3 : Biens immobiliers

Section 4 : Produits ayant un impact sur la consommation d'énergie

Section 5 : Surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiers

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Habilitations

Sous-section 3 : Contrôle de la conformité des émissions

Sous-section 4 : Transaction

Sous-section 5 : Sanctions pénales

Chapitre VI : Contrôles et sanctions (réglementaire)

Section 1 : Recherche et constatation des infractions

Section 2 : Sanctions

Paragraphe 1 : Installations fixes d'incinération, de combustion ou de chauffage

Paragraphe 2 : Moteurs d'engins mobiles non routiers

Paragraphe 3 : Plans de protection de l'atmosphère

Paragraphe 4 : Rendements, équipement et contrôle des chaudières

Paragraphe 5 : Produits ayant un impact sur la consommation d'énergie

Paragraphe 6 : Réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures ainsi que dans les produits de retouche de véhicules

Paragraphe 7 : Etiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils

Paragraphe 8 : Surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public

Paragraphe 9 : Récidive