Arrêté du 25 juin 1980 - Livre II, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
Article T 1 - Établissements temporaires et publics
Article T 2 - Calcul de l'effectif maximal
Article T 3 - Obligations des responsables d'expositions
Article T 4 - Obligations sécurité propriétaires et organisateurs
Article T 5 - Obligations des organisateurs de manifestations
Article T 6 - Obligations et qualifications du chargé de sécurité
Article T 7 - Décision de l'autorité administrative
Article T 8 - Obligations et sécurité des stands
Article T 9 - Mesures d'exploitation pour les établissements
Article T 7 - Décision de l'autorité administrative
Modifié par Arrêté du 11 janvier 2000, v. init.
Obligations de l'autorité administrative
§ 1. L'autorité administrative, après avis de la commission de sécurité compétente, doit faire connaître sa décision concernant la demande prévue à l'article T. 5 (§ 1) au plus tard un mois après dépôt.
§ 2. La commission de sécurité peut procéder à la visite de réception des installations propres à la manifestation avant l'ouverture au public.