Arrêté du 25 juin 1980 - Livre II, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
Article P 20 - Moyens d'extinction incendie et sécurité
Article P 21 - Service de sécurité incendie obligatoire
Article P 22 - Sécurité incendie : catégories et équipements
Article P 23 - Liaison pompiers dans les établissements
Article P 24 - Consignes de sécurité incendie
Article P 21 - Service de sécurité incendie obligatoire
Création Arrêté du 7 juillet 1983 (V)
Service de sécurité incendie
§ 1. En application de l'article MS 45, un service de sécurité incendie assuré par des agents de sécurité incendie peut être imposé par la commission de sécurité :
Dans les établissements de 1re catégorie ;
Dans les complexes importants de loisirs multiples où la danse constitue l'une des activités principales.
§ 2. Des employés spécialement désignés doivent être entraînés à la mise en oeuvre des moyens de secours dans les établissements ne possédant pas de service de sécurité incendie.