Arrêté du 25 juin 1980 - Livre II, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
Article GE 1 - Réglementation des établissements publics
Article GE 6 - Vérifications techniques des bâtiments
Article GE 10 - Vérifications techniques par techniciens compétents
Article Appendice - Vérifications techniques des établissements
Article GE 10 - Vérifications techniques par techniciens compétents
Création Arrêté du 28 mars 2007 - art. Annexe, v. init.
Obligations des techniciens compétents lors des vérifications
Lorsque les dispositions réglementaires le permettent, les vérifications techniques précisées dans les dispositions générales et particulières peuvent être effectuées par des techniciens compétents sous la responsabilité de l'exploitant.
La date, le nom du vérificateur et l'objet des vérifications doivent être inscrits au registre de sécurité.
Un relevé des vérifications effectuées doit être annexé au registre de sécurité.
Ce relevé doit, en fonction des précisions apportées dans la suite du présent règlement, mentionner l'état de bon fonctionnement et d'entretien des installations vérifiées.