Arrêté du 25 juin 1980 - Livre II, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
Article MS 72 - Entretien et signalisation des équipements
Article MS 73 - Vérifications techniques des systèmes de sécurité
Article MS 74 - Contrôles de sécurité par les commissions
Article MS 75 - Obligations de l'exploitant pour sécurité
Article MS 75 - Obligations de l'exploitant pour sécurité
Modifié par Arrêté du 12 octobre 2006 - art. Annexe, v. init.
Autres obligations de l'exploitant
L'exploitant est tenu de :
- produire, à l'occasion de la visite de réception des installations visées aux sections II (sous-sections 1 à 8) et V du présent chapitre, le dossier technique des installations annexé au registre de sécurité de l'établissement et comportant un exemplaire du rapport des examens et essais avant la mise en service ; - classer ensuite dans ce registre tous les documents, rapports, attestations qui doivent être rédigés et lui être remis après tout examen ou intervention quelconque sur l'installation.