Introduction - Règlement sécurité incendie ERP 1980
Article CO 16 - Prévention incendie par couverture
Article CO 17 - Protection toiture contre incendie extérieur
Article CO 18 - Dispositifs d'éclairage et vitrages en toiture
Article CO 17 - Protection toiture contre incendie extérieur
Modifié par Arrêté du 10 juillet 1987, v. init.
§ 1. Au-delà de 12 mètres entre l'établissement et le bâtiment voisin ou la limite de la parcelle voisine, aucune exigence n'est demandée pour la protection de la toiture par rapport à un feu extérieur.
§ 2. Protection de la couverture par rapport à un feu extérieur :
La couverture doit être réalisée en respectant l'une des solutions suivantes :
- en matériaux M 0 ;
- en matériaux des catégories M 1 à M 3 posés sur support continu en matériaux de catégorie M 0 ou sur support continu en bois ou agglomérés de fibres ou particules de bois ou en matériaux reconnus équivalents par le CECMI ;
- en matériaux des catégories M 1 à M 3 non posés dans les conditions précédentes ou de la catégorie M 4 ; la couverture doit alors présenter les caractéristiques minimales de classe et d'indice de propagation fixées dans le tableau ci-dessous en fonction de la catégorie, de la destination de l'établissement et de la distance "d" entre ce dernier et le bâtiment voisin ou à défaut la limite de la parcelle voisine.
La classe et l'indice sont déterminés par l'essai de couverture défini par l'arrêté du 10 septembre 1970.
CATÉGORIE et destination de l'établissement | DISTANCE entre l'établissement et le bâtiment voisin ou la limite de la parcelle voisine | |
d ≤8m | 8 m < d ≤ 12 m | |
Etablissements de 1re catégorie et établissements de 2e, 3e et 4e catégories comportant par destination des locaux réservés au sommeil. | T 30 Indice 1. | T 15 Indice 1. |
Etablissements de 2e, 3e et 4e catégories ne comportant pas par destination de locaux réservés au sommeil. | T 30 Indice 2. | T 15 Indice 2. |
§ 3. Les couvertures formant également plafonds (coques, coupoles, bandes en matières plastiques translucides ou non...) doivent être réalisées en matériaux M 2 même si elles descendent jusqu'au sol et ce, quelle que soit la distance par rapport au bâtiment voisin ou à la limite de la parcelle voisine.
Dans ce cas, les dispositifs visés à l'article CO 18 (§ 1) doivent être réalisés en matériaux M 4 à condition que leur surface globale soit inférieure à 10 % de la surface totale de la couverture.