Introduction - Règlement sécurité incendie ERP 1980
Article J 1 - Établissements hébergeant personnes âgées et handicapées
Article J 2 - Détermination de l'effectif des personnes
Article J 3 - Sécurité incendie : transfert horizontal prioritaire
Article J 1 - Établissements hébergeant personnes âgées et handicapées
Article J 1 | Modifié par Arrêté du 24 septembre 2009 - art. Annexe (V) |
Etablissements assujettis | |
§ 1. Les établissements ayant pour vocation principale d'héberger des personnes âgées présentant des difficultés d'autonomie, quel que soit l'effectif du public accueilli si la capacité d'hébergement de l'établissement est supérieure ou égale à 25.
Il appartient au pétitionnaire de fournir les éléments précisant que son établissement relève du champ d'application du présent article.
La détermination de la réglementation incendie applicable aux établissements hébergeant des personnes âgées est faite suivant la déclaration du maître d'ouvrage ou du chef d'établissement. Un groupe iso-ressources moyen pondéré (GMP) supérieur à 300 ou un effectif supérieur à 10 % de personnes hébergées relevant des groupes iso-ressources 1 et 2 conduisent à l'application du présent chapitre.
§ 2. Les établissements ayant pour vocation principale d'héberger des personnes handicapées (enfants ou adultes), quel que soit l'effectif du public accueilli si la capacité d'hébergement de l'établissement est supérieure ou égale à 20.
Ces établissements sont les suivants :
- les établissements médico-éducatifs qui reçoivent en internat de jeunes handicapés ou inadaptés ;
- les établissements d'enseignement avec internat qui dispensent à titre principal une éducation spéciale aux jeunes handicapés ou inadaptés ;
- les établissements qui assurent l'hébergement des adultes handicapés.
Les locaux des entreprises adaptées et centres de distribution du travail à domicile ne relèvent que du seul code du travail en ce qui concerne la sécurité incendie.
Si le décret n° 2025-116 du 7 février 2025 n'emporte pas stricto sensu la modification de l'article J 1 de l'arrêté du 25 juin 1980, celle-ci relevant des prérogatives du ministère de l'intérieur, il a une portée supérieure à celui-ci. De nouveaux seuils sont donc à prendre en considération.
Le décret conduit à une modification de ces seuils et la détermination de la réglementation incendie devant se faire en fonction non plus d'un effectif supérieur à 10% de personnes hébergées relevant des groupes iso-ressources 1 et 2, mais 20 % des GIR 1 à 3.