Arrêté du 25 juin 1980 - Livre II, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
Article Y 18 - Moyens d'extinction et colonnes sèches
Article Y 19 - Service incendie obligatoire pour grands établissements
Article Y 20 - Détection incendie partielle dans établissements à risque
Article Y 21 - Équipements d'alarme et sonorisation
Article Y 22 - Liaison pompiers dans les établissements
Article Y 19 - Service incendie obligatoire pour grands établissements
Création Arrêté du 12 juin 1995 (V)
Service de sécurité incendie
§ 1. En application de l'article MS 46, un service de sécurité incendie, assuré par des agents de sécurité incendie, peut être imposé par la commission de sécurité dans les établissements où l'effectif du public reçu est supérieur à 4 000 personnes.
§ 2. Des employés, spécialement désignés, doivent être entraînés à la mise en oeuvre de moyens de secours dans les établissements ne possédant pas de service de sécurité incendie.