Arrêté du 25 juin 1980 - Livre II, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
Article GZ 27 - Certificat de conformité des installations
Article GZ 28 - Mise en gaz et vérification
Article GZ 29 - Entretien et vérification des installations
Article GZ 30 - Vérifications annuelles des installations de gaz
Article GZ 27 - Certificat de conformité des installations
Abrogé par Arrêté du 23 février 2025 - art. 1
Modifié par Arrêté du 23 janvier 2004 - art. Annexe, v. init.
Certificat de conformité
§ 1. Après réalisation de toute installation comportant des tuyauteries fixes, l'installateur doit rédiger un certificat de conformité attestant que l'installation est conforme aux dispositions du présent règlement et aux prescriptions particulières du permis de construire.
Dans le cas où plusieurs installateurs interviennent, chacun d'eux doit établir et signer un certificat de conformité en précisant les parties de l'installation qu'il a réalisées.
Le ou les certificats doivent mentionner la date et le résultat des essais prévus à l'article GZ 19. § 2. Le certificat de conformité est rédigé en double exemplaire, l'un étant destiné au distributeur, l'autre étant joint au registre de sécurité de l'établissement.