Arrêté du 25 juin 1980 - Livre II, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
Article MS 25 - Système sprinkleur dans les établissements
Article MS 28 - Sources d'eau et pompes : normes et maintenance
Article MS 29 - Contrôle du débit et pression eau
Article MS 30 - Installations d'extinction automatique et sécurité
Article MS 25 - Système sprinkleur dans les établissements
Modifié par Arrêté du 12 octobre 2006 - art. Annexe, v. init.
Système d'extinction automatique du type sprinkleur
§ 1. Un système d'extinction automatique du type sprinkleur peut être exigé dans tout ou partie d'un établissement.
§ 2. La partie de l'établissement protégée par un tel système doit être isolée de la partie non protégée dans les conditions prévues pour les locaux à risques particuliers.
§ 3. L'aménagement et l'exploitation des locaux protégés ne doivent pas s'opposer au fonctionnement dans les meilleurs délais et à pleine efficacité du système.
§ 4. Un système d'extinction automatique du type sprinkleur doit être conforme aux normes françaises homologuées et réalisé par des entreprises spécialisées et dûment qualifiées.