Arrêté du 25 juin 1980 - Livre II, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
Article GZ 27 - Certificat de conformité des installations
Article GZ 28 - Mise en gaz et vérification
Article GZ 29 - Entretien et vérification des installations
Article GZ 30 - Vérifications annuelles des installations de gaz
Article GZ 28 - Mise en gaz et vérification
Abrogé par Arrêté du 23 février 2025 - art. 1 Modifié par Arrêté du 23 janvier 2004 - art. Annexe, v. init.
Mise en gaz et utilisation
§ 1. La mise en gaz des installations doit faire l'objet d'une demande par le responsable de l'établissement (maître d'ouvrage, chef d'établissement...).
Le responsable de l'établissement ou son représentant devra remettre au distributeur, avant la mise en gaz, un des exemplaires du ou des certificats de conformité établis par le ou les installateurs. Il devra être présent lors de cette opération.
§ 2. L'utilisation du gaz ne peut intervenir qu'après vérification de l'installation, par une personne ou un organisme agréé, conformément au premier paragraphe de l'article GZ 30. Cette vérification doit faire l'objet d'un rapport de vérification technique conforme aux dispositions de l'article GE 9. Un visa apposé par cette personne ou cet organisme sur l'exemplaire du certificat de conformité joint au registre de sécurité atteste que l'installation satisfait aux exigences réglementaires.