Arrêté du 25 juin 1980 - Livre II, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Modifié par Arrêté du 28 mars 2007 - art. Annexe, v. init.

CONTENU ET FORME DES RAPPORTS DE VÉRIFICATIONS TECHNIQUES

§ 1. Le rapport de vérifications réglementaires après travaux (RVRAT) : Le RVRAT comporte au minimum deux parties :

- des renseignements d'ordre général et administratif concernant l'établissement ;

- les avis émis par le(s) vérificateur(s) technique(s) en application du référentiel cité à l'article GE 8, §1.

1.1. Renseignements d'ordre général et administratif devant figurer en tête du rapport :

- identification de l'organisme agréé ;

- référence à l'organisme d'accréditation (logo, acronyme...) pour les organismes accrédités ;

- identification du (des) vérificateur(s) ;

- identification du maître d'ouvrage ou de l'exploitant ;

- date de la fin des vérifications ;

- date d'émission du rapport ;

- désignation et adresse de l'établissement ;

- nom ou raison sociale du maître d'ouvrage et/ou de l'exploitant ;

- caractéristiques de l'établissement :

- classement : type(s) et catégorie ;

- description sommaire des installations (normal, remplacement, sécurité) ;

- réglementation applicable ;

- nature et étendue de la mission confiée à l'organisme agréé ;

- nature et étendue des vérifications effectuées ;

- références du rapport ;

- identification des matériels de mesure ou d'essai utilisés ;

- liste des documents examinés.

1.2. Avis relatifs à la conformité :

1.2.1. Forme des avis :

Les avis sont émis sous l'une des formes suivantes :

- conforme (C) ;

- non conforme (NC) ;

- sans objet (SO) ;

- hors mission (HM) ;

- pour mémoire (PM).

NC : Les avis NC sont délivrés lors du constat d'écarts entre les exigences réglementaires et les travaux réalisés. Ils correspondent également à des prestations non achevées dont l'évaluation ne peut de fait pas être réalisée ou en l'absence d'un ou plusieurs documents justificatifs destinés au maître d'ouvrage.

SO : Les avis SO sont émis lorsque l'établissement n'est pas concerné par certaines dispositions ou lorsqu'il ne comprend pas d'installations techniques mentionnées dans le règlement de sécurité. Le vérificateur peut regrouper plusieurs articles, voire des sous-sections, sections ou chapitres sur une seule ligne lorsque les dispositions qui y sont visées sont sans objet.

HM : L'indication HM s'applique aux articles du règlement dont la vérification n'a pas été confiée à l'organisme agréé.

PM : L'indication PM s'applique aux articles du règlement qui ne nécessitent pas d'évaluation de conformité dans le cadre de la mission en cours.

1.2.2. Emission des avis :

Les avis relatifs à la conformité sont émis dans l'ordre des dispositions générales du règlement de sécurité suivies des dispositions particulières ou avec insertion des dispositions particulières dans les dispositions générales afférentes.

Pour ce qui concerne les travaux d'aménagement ou de transformation d'un établissement existant, les seuls articles cités sont ceux de la partie du règlement concernée par les travaux, en application de l'article GN 10 du règlement de sécurité.

Les avis relatifs aux non-conformités font l'objet d'un commentaire explicatif. Une liste complète de ces avis de non-conformité ainsi que leurs commentaires explicatifs, numérotée en une série unique, avec localisation des parties d'installations concernées, est établie en début ou en fin de rapport.

Le contenu du rapport est complété, le cas échéant :

- par des documents fournis par le maître d'ouvrage :

- attestation par laquelle le maître de l'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles techniques relatifs à la solidité et à la sécurité des personnes conformément aux textes en vigueur ;

- attestation du bureau de contrôle précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés des conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage ;

- par le rappel des prescriptions annexées au permis de construire ou à l'autorisation de travaux, dans la mesure où celles-ci viennent en atténuation ou en aggravation des dispositions du règlement de sécurité ; - par le rappel des aggravations et des dérogations décidées ou accordées par l'autorité administrative et

prévues aux articles R. 123-13 du code de la construction et de l'habitation et GN 4 du règlement de sécurité. Les autres formes d'émission d'avis peuvent faire l'objet, le cas échéant, d'une explication ou d'une observation complémentaire.

§ 2. Le rapport de vérifications réglementaires en exploitation (RVRE) : Il comporte au minimum deux parties :

- des renseignements généraux et administratifs concernant l'établissement ;

- les constats émis par le(s) vérificateur(s) technique(s).

2.1. Renseignements d'ordre général et administratif :

- identification du propriétaire ou de l'exploitant ;

- référence à l'organisme d'accréditation (logo, acronyme...) pour les organismes accrédités ;

- références du rapport ;

- date de l'émission du rapport ;

- désignation et adresse de l'établissement ;

- classement de l'établissement (type[s] et catégorie), en précisant l'effectif maximum du public admissible et le ou les documents prévus à l'article GE 7, § 2, ayant permis de déterminer ce classement ;

- identification de l'organisme agréé ;

- identification du (des) vérificateur(s) ;

- description sommaire de l'établissement et de(s) l'installation(s) vérifiée(s) comprenant l'historique des principales modifications déclarées par l'exploitant ;

- nature et étendue de la vérification effectuée ;

- date de la vérification ;

- identification des matériels de mesure ou d'essai utilisés ;

- existence de mise à jour ou non d'un registre de sécurité.

2.2. Résultat des vérifications :

2.2.1. Forme des avis :

Chaque installation ou partie d'installation vérifiée fait l'objet d'un des avis suivants :

- satisfaisant (S) ;

- non satisfaisant (NS) ;

- non vérifié (NV).

S : l'avis S exprime le constat d'un maintien de l'état de conformité, acquis lors de la mise en service ou après une transformation importante, d'un établissement ou d'une installation. Il valide un fonctionnement, un entretien et une maintenance des installations et des équipements en adéquation avec les conditions d'exploitation de l'établissement.

Lorsque le vérificateur ne dispose pas des éléments lui permettant d'établir avec certitude le référentiel réglementaire applicable à tout ou partie de l'objet de sa mission, le maintien à l'état de conformité est apprécié par rapport aux dispositions réglementaires en vigueur. Dans ce cas, s'il est constaté un écart, celui-ci ne peut conduire à un avis satisfaisant que s'il ne reflète pas une situation risquant de compromettre la sécurité du public.

NV : la non-vérification de l'installation, ou de parties d'installations, pour des raisons d'exploitation ou d'inaccessibilité est signalée et motivée au sein du rapport.

NS : cas ne faisant pas l'objet d'un avis satisfaisant ou non vérifié.

2.3. Emission des avis :

Les anomalies constatées lors des vérifications donnent lieu à des observations clairement formulées. Lorsque le vérificateur ne dispose pas d'un référentiel réglementaire précis, tel que défini au paragraphe 2.2 ci-dessus, l'avis formulé doit faire l'objet d'un commentaire suffisamment explicatif.

L'ensemble de ces observations détaillées fait l'objet d'une liste récapitulative établie en début ou en fin de rapport, numérotée en une série unique, avec localisation des parties d'installations concernées.

Lorsque les observations concernent un même type d'installation ou de dispositif de sécurité (clapets, volets, etc.), elles sont regroupées.

§ 3. Le rapport de vérifications réglementaires sur mise en demeure (RVRMD) : Le rapport comporte au minimum trois parties :

- les renseignements d'ordre général et administratif prévus au paragraphe 1.1 ci-dessus incluant les références au procès-verbal de la commission de sécurité à l'origine de la prescription ou de la mise en demeure ;

- les avis relatifs à la conformité prévus au paragraphe 1.2 ci-dessus, adaptés à la réglementation applicable au moment du dépôt de la demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux. En l'absence des justificatifs cités à l'article GN 12 du règlement de sécurité, le vérificateur procède à une estimation des comportements au feu des matériaux et éléments de construction, et les avis sont transmis sous la forme prévue au paragraphe 2.2 ci-dessus. En cas d'impossibilité d'évaluer la conformité, notamment lorsque cette évaluation nécessiterait des essais destructifs non autorisés par l'exploitant, le vérificateur fait apparaître les motifs de l'impossibilité dans son rapport ;

- le contenu des vérifications réglementaires en exploitation dans les conditions fixées au paragraphe 2.2 ci-dessus.