Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables

DOSSIER ET NOTICE DE SECURITÉ

I. - Contenu du dossier de sécurité de l'organisateur (article 39)

Préalablement à l'utilisation d'un ou plusieurs ensembles démontables, un dossier de sécurité est établi par l'organisateur. Selon l'importance de la manifestation et des structures installées, il comporte les éléments suivants :

1. Les renseignements administratifs :

1.1. L'identification de l'organisateur et de son représentant (nom ou raison sociale) ;

1.2. L'identification du rédacteur du dossier (nom ou raison sociale) ;

1.3. L'adresse d'implantation des ensembles démontables ;

1.4. Dans le cas d'une implantation dans une construction, préciser l'usage du bâtiment, le cas échéant son classement au sens de l'arrêté du 25 juin 1980 et le nombre maximum de personnes qu'il est autorisé à accueillir ;

1.5. L'identification de l'installateur ;

1.6. L'identification de l'organisme accrédité et du technicien compétent en charge de la vérification et des inspections ;

1.7. Le cas échéant, la description des modifications apportées à l'ensemble démontable par rapport à son installation initiale et la liste des pièces du dossier mise à jour en conséquence ;

1.8. Joindre au dossier de sécurité :

- le justificatif de qualification du technicien compétent ;

- les attestations d'accréditation et leurs annexes relatives aux organismes de vérification et d'inspection ;

2. Les renseignements relatifs aux conditions d'exploitation de l'événement :

2.1. La nature de l'événement ;

2.2. L'effectif admissible ;

2.3. La date et la durée ;

2.4. La date et la durée d'implantation des ensembles démontables ;

2.5. La durée prévue pour le montage et le démontage ;

2.6. Le plan des installations électriques (article 29) ;

2.7. L'organisation globale de la sécurité et plus particulièrement :

- le service de veille météorologique ;

- les modalités de réalisation d'une évacuation générale notamment compte tenu des conditions météorologiques prévisibles (article 32) ;

- les modalités de diffusion de l'alarme et de l'alerte (article 33) ;

- les modalités d'intervention de l'installateur en cas de conditions climatiques dégradées ;

- le dimensionnement du service de sécurité ainsi que les actions prioritaires à mettre en œuvre pour assurer la sécurité et la santé des personnes ;

3. Les renseignements concernant les ensembles démontables :

3.1. La description des ensembles démontables mis en œuvre ;

3.2. La capacité d'accueil de chaque ensemble démontable (article 5) ;

3.3. Le mode d'occupation (sièges fixes et/ou mobiles, places en station debout) ;

3.4. Les dispositions prises concernant l'accessibilité et l'évacuation des personnes en situation de handicap ;

3.5. Les informations relatives à la nature du sol (article 7). Dans le cadre des installations de catégories OP 2, OP 3, OS 2 et OS 3, les informations suivantes sont transmises aux vérificateurs définis à l'article 38 :

- les descentes de charges ;

- les valeurs de capacité portante du sol ;

- les moyens de répartition des charges (matériaux, épaisseur et surface) ;

3.6. La justification des adaptations des charges d'exploitation (article 10) ;

3.7. L'adéquation des dégagements et des unités de passages des ensembles démontables au regard des effectifs reçus (article 16) ;

3.8. Les notices techniques des fabricants (article 36) ;

3.9. La note de calcul spécifique relative aux points de fixation des dispositifs d'accroche des équipements de levage ou des équipements techniques pris sur la charpente ou la structure d'un bâtiment et les examens d'adéquation associés (articles 11 et 26) ;

3.10. Les dates des dernières vérifications des palans utilisés et les observations formulées par le vérificateur (article 26) ;

3.11. L'analyse de l'installateur relative aux points de levage permettant de suspendre des équipements techniques au-dessus des personnes (article 26) ;

3.12. Les aménagements spécifiques de l'ensemble démontable (habillages, décors, etc.) s'ils ne sont pas prévus dans la notice technique. L'avis du fabricant est joint au dossier (article 27) ;

3.13. Le résultat des inspections en exploitation et les mesures prises (article 40) ;

3.14. Le cas échéant, les restrictions d'usage des ensembles démontables prévues par l'installateur ou l'organisateur ;

4. Les pièces graphiques de l'emprise de l'événement (plans ou schémas à une échelle adaptée) :

Les plans permettent de localiser :

4.1. Pour les ensembles démontables installés en extérieur :

- la localisation des ensembles démontables ;

- les dégagements ;

- les constructions existantes ;

- la voirie environnante et les cheminements utilisables pour l'accès des services de secours ;

- les points d'eau incendie ;

- les organes de barrages des fluides de la voirie ;

- les débouchés ou accès des installations en infrastructure (puits d'accès, prises d'air et extraction des fumées, accès techniques, etc.) ;

4.2. Pour les ensembles démontables installés dans une construction :

- la localisation des ensembles démontables ;

- les dégagements permettant de gagner l'extérieur ;

- les installations techniques et de sécurité du bâtiment ;

5. Avant ouverture au public, sont ajoutés au dossier :

5.1. Les rapports de vérifications périodiques des équipements de levage utilisés (article 26) ;

5.2. L'avis relatif à la solidité et à la stabilité de l'ensemble démontable suite à l'ajout d'aménagements non prévus par la notice technique du fabricant (article 27) ;

5.3. Le rapport de vérifications des installations électriques (article 30) ;

5.4. Les avis sur modèle type (article 37) ;

5.5. Les avis sur dossier technique (article 37) ;

5.6. Les attestations de bon montage (article 38) ;

5.7. Les rapports de vérifications après montage (article 38) ;

5.8. Tous les 12 mois, les rapports d'inspection de l'organisme accrédité ou du technicien compétent (article 40).

II. - Contenu de la notice de sécurité à transmettre le cas échéant à l'autorité de police pour avis :

Elle comporte au minimum les documents suivants du dossier de sécurité de l'organisateur :

- les renseignements administratifs : pièces 1.1 à 1.5 ;

- les conditions d'exploitation : pièces 2.1 à 2.5 ;

- les renseignements concernant les ensembles démontables : pièces 3.1 à 3.7 ;

- les pièces graphiques : pièces 4.1 et 4.2.