Article 1 - Définitions des termes biosourcés
Article 2 - Label bâtiment biosourcé : critères et contrôle
Article 3 - Les niveaux du label biosourcé 2024
Article 4 - Carbone biosourcé par usage de bâtiment
Article 5 - Exigences des niveaux du label 2024
Article 6 - Calcul carbone biogénique bâtiment
Article 7 - Label bâtiment biosourcé : conditions et délivrance
Article 8 - Convention de labellisation biosourcée
Article 9 - Demande et frais du label biosourcé
Article 10 - Rapports annuels des organismes
Article 11 - Abrogation de l'arrêté de 2012
Article 12 - Labellisation : Demandes à partir de 2024
Article 13 - Publication au Journal officiel
Article - Contrôles du label bâtiment biosourcé
Article - Contenu de la demande label biosourcé
Article - Rapport annuel des labels de construction
Article 9 - Demande et frais du label biosourcé
Le label « bâtiment biosourcé » est délivré à la demande du maître d'ouvrage.
Le contenu de la demande est défini par le référentiel mentionné à l'article 2 et comporte a minima les éléments énoncés en annexe II.
L'attestation mentionnée à l'article 7 attribuant le label « bâtiment biosourcé » est délivrée, sous réserve de la transmission préalable par le maître d'ouvrage à l'organisme mentionné à l'article 7 de l'attestation prévue à l'article L. 122-9 du code de la construction et de l'habitation, lorsque le bâtiment y est soumis, ainsi que de l'attestation prévue à l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme.
Les frais de procédure inhérents à l'attribution du label « bâtiment biosourcé » sont à la charge de la personne qui le demande.