Introduction - Réglementation des portes automatiques
Article 1 - Définitions et application de l'arrêté
Article 2 - Installations de portes automatiques sécurisées
Article 3 - Installation de portes automatiques sur lieux de travail
Article 4 - Portes automatiques : normes de sécurité
Article 5 - Installations de portes automatiques existantes
Article 6 - Modification des portes et portails automatiques
Article 7 - Conformité des portes automatiques
Article 8 - Maintenance des portes et portails
Article 9 - Entretien des portes automatiques
Article 10 - Entrée en vigueur des articles
Article 11 - Exécution de l'arrêté par les directeurs
Annexe - Normes et fermetures pour baies
Annexe - Normes et fermetures pour baies
I. Les termes cités à l'article 1er sont définis par la norme NF P. 25.362 Fermetures pour baies libres et portails.
II. Les normes visées à l'article 3 sont :
la norme NF P. 25.362 Fermetures pour baies libres et portails ;
toute autre norme en vigueur dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne justifiant d'une équivalence avec la norme française.
III. Les dispositions visées au premier alinéa de l'article 7 sont celles du chapitre 9-5 de la norme NF P. 25.362 précitée. Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le ministre du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat et de la construction,
E. EDOU