Introduction - Arrêté sur les installations de combustion
Chapitre Ier : Définitions et conditions d'application (Articles 1 à 5)
Article 2 - Définitions des acronymes et notations
Article 3 - Installations de combustion réglementées
Article 4 - Valeurs limites pour extensions et modifications
Article 5 - Prévention et limitation des pollutions
Article 6 - Transmission du bilan annuel
Article 7 - Prélèvements et analyses par le Préfet
Article 8 - Exemptions et limites d'émissions pour appareils d'urgence
Article 9 - Mesure des effluents gazeux et polluants
Article 10 - Valeurs limites d'émission pour installations de combustion.
Article 4 - Valeurs limites pour extensions et modifications
I. - Lors de l'extension d'une installation de combustion, les valeurs limites d'émission fixées au I des articles 10, 11 et 12 du présent arrêté s'appliquent à la partie aggrandie et sont déterminées en fonction de la puissance thermique nominale totale de l'ensemble de l'installation de combustion lorsque l'extension a conduit au dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
II. - Lors de la modification d'une installation de combustion ayant conduit au dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement, les valeurs limites d'émission fixées au I des articles 10, 11 et 12 du présent arrêté, s'appliquent à la partie de l'installation qui a été modifiée par rapport à la puissance thermique nominale totale de l'ensemble de l'installation de combustion.