Circulaire interministérielle relative à la mise en sécurité des hôtels classés dans la 5ême catégorie des établissements recevant du public, assujettis à l'arrêté du 22 juin 1990 modifié

ANNEXE 2

Le dossier d'amélioration de la sécurité contre l'incendie établi par le chef d'établissement et soumis à l'étude de la commission de sécurité chargée de prescrire les mesures d'adaptation du niveau de sécurité, comprend les pièces suivantes

1) Une notice de sécurité décrivant succinctement l'établissement. Elle comporte les informations suivantes:

-l'adresse ;

le nombre de niveaux et d'escaliers;

l'altitude du niveau accessible le plus élevé

le nombre de chambres et la capacité d'hébergement

l'existence d'activités annexes et la superficie des locaux dédiés

les installations techniques (chauffage, climatisation) et de sécurité incendie (système de sécurité incendie, équipement d'alarme, éclairage de sécurité, désenfumage) existantes;

la localisation des matériels centraux du système de sécurité incendie (centrale d'alarme), l'existence éventuelle d'un report d'alarme et les conditions d'exercice de la surveillance humaine de l'établissement ;

les propositions du chef d'établissement prenant en compte les dispositions de l'arrêté du 26 octobre 2011 (publié au JO du 29 octobre 2011) portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (petits hôtels).

2) Un plan de masse permettant de localiser l'hôtel, la voirie environnante et d'apprécier les conditions d'accès aux façades.

3) Les plans des niveaux, objet des travaux d'amélioration de la sécurité, comportant :

-les cloisonnements et l'emplacement des portes et fenêtres ;

-la surface des chambres ;

-la largeur des passages affectés à la circulation des personnes tels que dégagements, escaliers, sorties.

4) Un échéancier de réalisation.

La notice de sécurité et les plans sont datés et visés par le chef d'établissement.