Circulaire interministérielle relative à la mise en sécurité des hôtels classés dans la 5ême catégorie des établissements recevant du public, assujettis à l'arrêté du 22 juin 1990 modifié

La présente circulaire explicite les dispositions prises par l'arrêté du 26 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2006, issues des recommandations de la mission interministérielle mandatée pour l'évaluation de l'arrêté du 24 juillet 2006, modifiant celui du 22 juin 1990 relatif à la protection contre l'incendie des établissements recevant du public (ERP) classés en 5ème catégorie. Ces nouvelles dispositions visent à adapter les normes de sécurités applicables à la situation de chaque établissement. A cet effet, la mise en œuvre des dispositions de l'arrêté modificatif doit pouvoir se fonder sur une analyse de risque individualisée des établissements concernés. Cette analyse peut donner lieu à la présentation de mesures alternatives aux dispositions de l'arrêté, après accord de la commission de sécurité compétente. Afin d'assurer la cohérence nationale des avis rendus par les commissions locales de sécurité, une commission de suivi, comprenant notamment des représentants des organisations professionnelles de l'hôtellerie sera installée. Par ailleurs, la réglementation ne prévoit désormais l'intervention du coordinateur des systèmes que lorsque le système de sécurité incendie commande plusieurs fonctions de mise en sécurité. Cette disposition est applicable aux petits hôtels compte tenu des renvois prescrits par les articles. Enfin, seules les modifications structurelles sont soumises aux travaux de mise en conformité prévus à la section 1 du chapitre IV de l'arrêté du 22 juin 1990 modifié, relative aux petits hôtels à construire. A compter de la publication de l'arrêté modificatif, la catégorie des très petits hôtels supprimée par l'arrêté du 24 juillet 2006 est réintroduite. Ces très petits établissements sont définis comme ceux pouvant accueillir 20 personnes au plus. Pour ces établissements, afin de proportionner les travaux de mise en sécurité au niveau de risque présenté réellement par ces établissements, et pour tenir compte de leur capacité notamment économique à investir et entretenir des dispositifs complexes et coûteux, l'encloisonnement des escaliers n'est pas obligatoire et une alternative à l'installation d'un système de sécurité incendie de catégorie A peut être proposée. Ce dernier pourra, par exemple, être remplacé par des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF) en réponse à une problématique particulière de risque. Les établissements n'ayant pas engagé les travaux d'amélioration de la sécurité contre l'incendie prescrits par l'arrêté du 24 juillet 2006 devront avoir transmis en mairie, pour le 1er janvier 2012, un dossier de mise en sécurité, accompagné d'un échéancier de travaux prenant en compte les prescriptions de l'arrêté modificatif. Le contenu de ce dossier figure en annexe.