Introduction - Réglementation santé et sécurité au travail
Article R4313-19 - Vérification de conformité des machines et équipements
Sous-section 1 : Dispositions communes (Article R4313-19)
Article R4313-57 - Système de garantie qualité CE
Article R4313-58 - Contrôle annuel des équipements de protection
Article R4313-59 - Mesures en cas d'absence d'homogénéité
Article R4313-60 - Mesures de contrôle et responsabilités du fabricant
Article R4313-61 - Réclamations possibles pour décisions notifiées.
Article R4313-60 - Mesures de contrôle et responsabilités du fabricant
Modifié par Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8
Les mesures mentionnées à l'article R. 4313-59 peuvent être constituées par une augmentation de la périodicité des prélèvements d'échantillonnage, une demande de modification des procédés de fabrication y compris d'inspection finale, une demande de rappel ou de mise au rebut des lots défectueux. La charge financière résultant de la mise en œuvre de ces mesures est supportée par le fabricant. Si ces mesures n'apparaissent pas suffisantes ou ne sont pas respectées, la procédure de sauvegarde prévue au chapitre IV peut être mise en œuvre.