Introduction - Réglementation santé et sécurité au travail
Article R4314-1 - Surveillance des équipements de travail et de protection.
Article R4314-2 - Surveillance du marché par les ministres
Article R4314-2 - Surveillance du marché par les ministres
Modifié par Décret n°2022-624 du 22 avril 2022 - art. 3
Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsque le ministre chargé du travail et le ministre chargé de l'agriculture exercent leur mission de surveillance du marché.
Le ministre chargé de la consommation exerce sa mission de surveillance du marché dans le cadre des dispositions du code de la consommation.
Le ministre chargé des douanes exerce sa mission de surveillance du marché dans le cadre des dispositions du code des douanes de l'Union, du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 et du code des douanes.