Code du travail - 4ème partie, Livre III : Equipements de travail et moyens de protection

Code du travail Code du travail - 4ème partie, Livre III : Equipements de travail et moyens de protection

Introduction - Réglementation santé et sécurité au travail

Article R4313-19 - Vérification de conformité des machines et équipements

Sous-section 1 : Dispositions communes (Article R4313-19)

Article R4313-23 - Procédure d'examen CE de type

Article R4313-24 - Demande d'examen CE de type

Article R4313-25 - Demande d'examen CE de type

Article R4313-26 - Examen CE : Machines et EPI

Article R4313-27 - Examen CE de type en France

Article R4313-28 - Examen CE de type par organisme notifié

Article R4313-29 - Examen et conformité des machines

Article R4313-30 - Contrôle des équipements de protection

Article R4313-31 - Attestation de conformité CE de type

Article R4313-32 - Refus de conformité par organisme notifié

Article R4313-33 - Délai de réponse pour examen CE

Article R4313-34 - Réclamation pour décision tardive

Article R4313-35 - Réclamation d'attestation CE de type

Article R4313-36 - Réclamation contre décision d'organisme notifié

Article R4313-37 - Conformité des équipements de protection

Article R4313-38 - Modifications des machines et équipements

Article R4313-39 - Retrait de l'attestation d'examen CE

Article R4313-40 - Réexamen attestation machines tous les cinq ans

Article R4313-41 - Renouvellement attestation par organisme notifié

Article R4313-42 - Renouvellement attestation examen CE

Article R4313-29 - Examen et conformité des machines

Modifié par Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8

Lorsqu'il s'agit d'une machine, l'organisme notifié procède aux examens et essais lui permettant de s'assurer que :

1° Le dossier technique comporte tous les éléments nécessaires ;

2° La machine a été fabriquée conformément aux indications contenues dans le dossier technique ;

3° La machine peut être utilisée en sécurité dans les conditions prévues d'utilisation ;

4° S'il s'agit d'un composant de sécurité mentionné au 3° de l'article R. 4311-4, que ce composant est apte à remplir les fonctions de sécurité prévues ;

5° Si le dossier technique fait référence à des normes mentionnées à l'article L. 4311-7, ces normes ont été correctement utilisées ;

6° La machine est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables.

Livre III : Equipements de travail et moyens de protection (Articles R4311-1 à R4324-53)

Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection (Articles R4311-1 à Annexe II à l'article R4312-6)

Chapitre Ier : Règles générales (Articles R4311-1 à R4311-13)

Chapitre II : Règles techniques de conception (Articles R4312-1 à R4312-9)

Chapitre III : Procédures de certification de conformité (Articles R4313-1 à R4313-89)

Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché (Articles R4313-1 à R4313-18)

Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité (Articles R4313-19 à R4313-74)

Sous-section 2 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux machines ainsi qu'aux équipements de protection individuelle (Articles R4313-20 à R4313-42)

Paragraphe 1 : Evaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication dite aussi procédure " d'autocertification CE ” (Articles R4313-20 à R4313-22)

Paragraphe 2 : Examen CE de type (Articles R4313-23 à R4313-42)

Sous-section 3 : Le système d'assurance qualité complète (Articles R4313-43 à R4313-56)

Sous-section 4 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux équipements de protection individuelle (Articles R4313-57 à R4313-74)

Section 3 : Les procédures d'évaluation de la conformité applicables à chaque catégorie de machines, équipements de travail ou d'équipements de protection individuelle (Articles R4313-75 à R4313-82)

Section 4 : Organismes notifiés (Articles R4313-83 à R4313-89)

Chapitre IV : Surveillance du marché (Articles R4314-1 à R4314-17)

Annexes (Articles Annexe I à l'article R4312-1 à Annexe II à l'article R4312-6)

Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection (Articles R4321-1 à R4324-53)

Chapitre Ier : Règles générales (Articles R4321-1 à R4321-6)

Chapitre II : Maintien en état de conformité (Articles R4322-1 à R4322-3)

Chapitre III : Mesures d'organisation et conditions d'utilisation des équipements de travail et des équipements de protection individuelle

Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise sur le marché (Articles R4324-1 à R4324-53)