Introduction - Réglementation santé et sécurité au travail
Article R4313-19 - Vérification de conformité des machines et équipements
Sous-section 1 : Dispositions communes (Article R4313-19)
Article R4313-62 - Mesures de contrôle et responsabilités du fabricant
Article R4313-63 - Système d'assurance qualité CE pour EPI
Article R4313-64 - Demande d'évaluation système qualité
Article R4313-65 - Documentation système assurance qualité
Article R4313-66 - Conformité du système d'assurance qualité
Article R4313-67 - Évaluation de la conformité des EPI
Article R4313-68 - Modification du système d'assurance qualité
Article R4313-69 - Contrôle de l'assurance qualité par l'organisme.
Article R4313-70 - Accès et documentation pour les équipements de protection.
Article R4313-71 - Contrôle qualité par organisme notifié
Article R4313-72 - Retrait ou modification du système d'assurance qualité
Article R4313-73 - Retrait de l'approbation du système qualité
Article R4313-74 - Réclamations possibles pour décisions notifiées
Article R4313-71 - Contrôle qualité par organisme notifié
Modifié par Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8
L'organisme notifié procède périodiquement à des enquêtes et contrôles pour s'assurer que le fabricant maintient et applique le système d'assurance qualité approuvé. Il fournit un rapport d'expertise au fabricant. L'organisme peut procéder à des visites inopinées chez le fabricant. Il fournit un rapport de visite au fabricant et, le cas échéant, un rapport d'expertise. Les rapports de l'organisme notifié sont adressés au fabricant dans les conditions fixées par les articles R. 4313-58 et R. 4313-59.