Code du travail - 4ème partie, Livre III : Equipements de travail et moyens de protection

Code du travail Code du travail - 4ème partie, Livre III : Equipements de travail et moyens de protection

Introduction - Réglementation santé et sécurité au travail

Article R4313-1 - Déclaration de conformité des machines

Article R4313-2 - Conformité machine : déclaration CE

Article R4313-3 - Marquage CE sur machines et équipements

Article R4313-4 - Marquage CE sur emballage pour EPI

Article R4313-5 - Marquage CE et conformité technique

Article R4313-6 - Conformité des machines et équipements neufs

Modifié par Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8

L'exposition, la mise en vente, la vente, la location, l'importation, la cession ou la mise à disposition à quelque titre que ce soit d'une machine ou d'un équipement de protection individuelle neuf ou considéré comme neuf soumis à une procédure d'évaluation de la conformité est subordonnée à la constitution par le fabricant, l'importateur ou par tout autre responsable de la mise sur le marché d'un dossier technique relatif aux moyens mis en œuvre pour en assurer la conformité aux règles techniques applicables.

Ce dossier est disponible ou peut l'être dans de brefs délais.

Livre III : Equipements de travail et moyens de protection (Articles R4311-1 à R4324-53)

Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection (Articles R4311-1 à Annexe II à l'article R4312-6)

Chapitre Ier : Règles générales (Articles R4311-1 à R4311-13)

Chapitre II : Règles techniques de conception (Articles R4312-1 à R4312-9)

Chapitre III : Procédures de certification de conformité (Articles R4313-1 à R4313-89)

Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché (Articles R4313-1 à R4313-18)

Sous-section 1 : Machines, quasi-machines et équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs (Articles R4313-1 à R4313-13)Conformité des machines et EPI neufs

Paragraphe 1 : Machines et équipements de protection individuelle (Articles R4313-1 à R4313-6)Conformité des machines et équipements

Paragraphe 2 : Quasi-machines (Articles R4313-7 à R4313-11)

Paragraphe 3 : Dispositions d'application (Articles R4313-12 à R4313-13)

Sous-section 2 : Equipements de travail et équipements de protection individuelle d'occasion (Articles R4313-14 à R4313-16)

Sous-section 3 : Interdictions (Articles R4313-17 à R4313-18)

Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité (Articles R4313-19 à R4313-74)

Section 3 : Les procédures d'évaluation de la conformité applicables à chaque catégorie de machines, équipements de travail ou d'équipements de protection individuelle (Articles R4313-75 à R4313-82)

Section 4 : Organismes notifiés (Articles R4313-83 à R4313-89)

Chapitre IV : Surveillance du marché (Articles R4314-1 à R4314-17)

Annexes (Articles Annexe I à l'article R4312-1 à Annexe II à l'article R4312-6)

Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection (Articles R4321-1 à R4324-53)

Chapitre Ier : Règles générales (Articles R4321-1 à R4321-6)

Chapitre II : Maintien en état de conformité (Articles R4322-1 à R4322-3)

Chapitre III : Mesures d'organisation et conditions d'utilisation des équipements de travail et des équipements de protection individuelle

Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise sur le marché (Articles R4324-1 à R4324-53)