Introduction - Réglementation santé et sécurité au travail
Article R4313-19 - Vérification de conformité des machines et équipements
Sous-section 1 : Dispositions communes (Article R4313-19)
Article R4313-57 - Système de garantie qualité CE
Article R4313-58 - Contrôle annuel des équipements de protection
Article R4313-59 - Mesures en cas d'absence d'homogénéité
Article R4313-60 - Mesures de contrôle et responsabilités du fabricant
Article R4313-61 - Réclamations possibles pour décisions notifiées.
Article R4313-59 - Mesures en cas d'absence d'homogénéité
Modifié par Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8
Lorsque le rapport prévu par l'article R. 4313-58 conclut à une absence d'homogénéité de la production ou à l'absence de conformité des échantillons d'équipement de protection individuelle examinés avec le modèle décrit dans l'attestation d'examen CE de type et les règles techniques applicables, l'organisme notifié prend les mesures qui s'imposent en fonction des défauts constatés et en informe le ministre chargé du travail. Le délai dans lequel le rapport d'expertise est adressé au fabricant est réduit au temps strictement nécessaire pour la rédaction et la transmission de ce rapport.