Introduction - Réglementation santé et sécurité au travail
Article R4314-1 - Surveillance des équipements de travail et de protection.
Article R4314-2 - Surveillance du marché par les ministres
Article R4314-1 - Surveillance des équipements de travail et de protection.
Modifié par Décret n°2022-624 du 22 avril 2022 - art. 3
La surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle soumis à des règles de conception, de fabrication et de mise sur le marché en application du titre Ier du livre III de la quatrième partie du présent code ou d'un règlement européen est assurée par les ministres chargés du travail, de l'agriculture, de la consommation et des douanes dans les limites de leurs attributions respectives.
Les autorités de surveillance du marché exercent les missions prévues à l'article 11 du règlement (UE) 2019/1020.
Elles établissent un programme d'enquête et de contrôle. Ce programme prend en compte les éléments définis dans la stratégie nationale en matière de surveillance du marché prévue à l'article 13 du règlement (UE) 2019/1020.