Introduction - Réglementation santé et sécurité au travail
Article R4313-19 - Vérification de conformité des machines et équipements
Sous-section 1 : Dispositions communes (Article R4313-19)
Article R4313-23 - Procédure d'examen CE de type
Article R4313-24 - Demande d'examen CE de type
Article R4313-25 - Demande d'examen CE de type
Article R4313-26 - Examen CE : Machines et EPI
Article R4313-27 - Examen CE de type en France
Article R4313-28 - Examen CE de type par organisme notifié
Article R4313-29 - Examen et conformité des machines
Article R4313-30 - Contrôle des équipements de protection
Article R4313-31 - Attestation de conformité CE de type
Article R4313-32 - Refus de conformité par organisme notifié
Article R4313-33 - Délai de réponse pour examen CE
Article R4313-34 - Réclamation pour décision tardive
Article R4313-35 - Réclamation d'attestation CE de type
Article R4313-36 - Réclamation contre décision d'organisme notifié
Article R4313-37 - Conformité des équipements de protection
Article R4313-38 - Modifications des machines et équipements
Article R4313-39 - Retrait de l'attestation d'examen CE
Article R4313-40 - Réexamen attestation machines tous les cinq ans
Article R4313-41 - Renouvellement attestation par organisme notifié
Article R4313-42 - Renouvellement attestation examen CE
Article R4313-35 - Réclamation d'attestation CE de type
Article R4313-35 Modifié par Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8
Les décisions portant délivrance ou refus d'une attestation d'examen CE de type peuvent, lorsqu'elles sont prises par un organisme notifié situé sur le territoire français, faire l'objet d'une réclamation devant le ministre chargé du travail, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision au demandeur.