Introduction - Réglementation santé et sécurité au travail
Article R4313-19 - Vérification de conformité des machines et équipements
Sous-section 1 : Dispositions communes (Article R4313-19)
Article R4313-43 - Procédure d'assurance qualité des machines
Article R4313-44 - Demande d'évaluation système qualité fabricant
Article R4313-45 - Système qualité pour machines conformes
Article R4313-46 - Conformité système qualité norme harmonisée
Article R4313-47 - Évaluation qualité machines par auditeurs
Article R4313-48 - Approbation ou refus du système qualité
Article R4313-49 - Modification de système approuvé
Article R4313-50 - Engagement du fabricant pour la qualité
Article R4313-51 - Contrôle de l'assurance qualité par l'organisme.
Article R4313-52 - Accès et documentation pour l'organisme notifié
Article R4313-53 - Audits périodiques du fabricant par l'organisme.
Article R4313-54 - Visites imprévues par l'organisme notifié
Article R4313-55 - Conservation des éléments qualité par le fabricant
Article R4313-56 - Retrait d'approbation du système de qualité.
Article R4313-52 - Accès et documentation pour l'organisme notifié
Modifié par Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8
Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder aux lieux de conception, de fabrication, d'inspection, d'essais et de stockage et fournit toutes les informations nécessaires, notamment :
1° La documentation sur le système de qualité ;
2° Les dossiers de qualité prévus, d'une part, dans la partie du système de qualité consacrée à la conception et, d'autre part, dans la partie consacrée à sa fabrication.