Introduction - Réglementation santé et sécurité au travail
Article R4313-19 - Vérification de conformité des machines et équipements
Sous-section 1 : Dispositions communes (Article R4313-19)
Article R4313-62 - Mesures de contrôle et responsabilités du fabricant
Article R4313-63 - Système d'assurance qualité CE pour EPI
Article R4313-64 - Demande d'évaluation système qualité
Article R4313-65 - Documentation système assurance qualité
Article R4313-66 - Conformité du système d'assurance qualité
Article R4313-67 - Évaluation de la conformité des EPI
Article R4313-68 - Modification du système d'assurance qualité
Article R4313-69 - Contrôle de l'assurance qualité par l'organisme.
Article R4313-70 - Accès et documentation pour les équipements de protection.
Article R4313-71 - Contrôle qualité par organisme notifié
Article R4313-72 - Retrait ou modification du système d'assurance qualité
Article R4313-73 - Retrait de l'approbation du système qualité
Article R4313-74 - Réclamations possibles pour décisions notifiées
Article R4313-73 - Retrait de l'approbation du système qualité
Modifié par Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8
En cas de retrait de l'approbation du système d'assurance qualité, la fabrication ne peut se poursuivre qu'après que le fabricant a mis en œuvre un système de garantie de qualité CE conforme aux dispositions du paragraphe 1 de la présente sous-section. La procédure de sauvegarde prévue au chapitre IV peut également être mise en œuvre.