Introduction - Réglementation santé et sécurité au travail
Article R4313-75 - Conformité des machines et tracteurs agricoles
Article R4313-76 - Conformité des machines fabriquées selon normes
Article R4313-77 - Procédures pour machines non conformes aux normes
Article R4313-78 - Machines neuves soumises à des procédures spécifiques
Article R4313-79 - Ensemble de machines et certification
Article R4313-77 - Procédures pour machines non conformes aux normes
Modifié par Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8
Lorsque la machine est mentionnée à l'article R. 4313-78 et n'est pas fabriquée conformément aux normes harmonisées mentionnées à l'article L. 4311-7 ou si les normes harmonisées ne couvrent pas l'ensemble des règles techniques pertinentes, le fabricant applique l'une des procédures suivantes :
1° La procédure d'examen CE de type ainsi que le contrôle interne de la fabrication ;