Introduction - Réglementation santé et sécurité au travail
Article R4313-19 - Vérification de conformité des machines et équipements
Sous-section 1 : Dispositions communes (Article R4313-19)
Article R4313-57 - Système de garantie qualité CE
Article R4313-58 - Contrôle annuel des équipements de protection
Article R4313-59 - Mesures en cas d'absence d'homogénéité
Article R4313-60 - Mesures de contrôle et responsabilités du fabricant
Article R4313-61 - Réclamations possibles pour décisions notifiées.
Article R4313-57 - Système de garantie qualité CE
Article R4313-57 Modifié par Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8
Le " système de garantie de qualité CE " est la procédure par laquelle un organisme notifié atteste que le fabricant a pris toutes mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication, y compris l'inspection finale et les essais des équipements de protection individuelle, assure l'homogénéité de sa production et la conformité de chaque exemplaire d'équipement de protection individuelle soumis à cette procédure avec le modèle ayant fait l'objet de l'attestation d'examen CE de type et avec les règles techniques qui lui sont applicables.