Introduction - Réglementation santé et sécurité au travail
Article R4322-1 - Maintenir équipements conformes aux règles
Article R4322-2 - Remplacement des protections détériorées
Article R4322-3 - Disponibilité des notices d'instructions
Article R4322-1 - Maintenir équipements conformes aux règles
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les équipements de travail et moyens de protection, quel que soit leur utilisateur, sont maintenus en état de conformité avec les règles techniques de conception et de construction applicables lors de leur mise en service dans l'établissement, y compris au regard de la notice d'instructions.
Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles d'utilisation prévues au chapitre IV.