Introduction - Réglementation santé et sécurité au travail
Article R4313-19 - Vérification de conformité des machines et équipements
Sous-section 1 : Dispositions communes (Article R4313-19)
Article R4313-43 - Procédure d'assurance qualité des machines
Article R4313-44 - Demande d'évaluation système qualité fabricant
Article R4313-45 - Système qualité pour machines conformes
Article R4313-46 - Conformité système qualité norme harmonisée
Article R4313-47 - Évaluation qualité machines par auditeurs
Article R4313-48 - Approbation ou refus du système qualité
Article R4313-49 - Modification de système approuvé
Article R4313-50 - Engagement du fabricant pour la qualité
Article R4313-51 - Contrôle de l'assurance qualité par l'organisme.
Article R4313-52 - Accès et documentation pour l'organisme notifié
Article R4313-53 - Audits périodiques du fabricant par l'organisme.
Article R4313-54 - Visites imprévues par l'organisme notifié
Article R4313-55 - Conservation des éléments qualité par le fabricant
Article R4313-56 - Retrait d'approbation du système de qualité.
Article R4313-49 - Modification de système approuvé
Modifié par Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8
Le fabricant informe l'organisme notifié de tout projet de modification de ce système approuvé. L'organisme notifié examine les modifications proposées et décide s'il continue de répondre aux dispositions de l'article R. 4313-45. La décision est notifiée et peut faire l'objet d'une réclamation dans les conditions prévues à l'article R. 4313-35.