Introduction - Réglementation santé et sécurité au travail
Article R4313-19 - Vérification de conformité des machines et équipements
Sous-section 1 : Dispositions communes (Article R4313-19)
Article R4313-43 - Procédure d'assurance qualité des machines
Article R4313-44 - Demande d'évaluation système qualité fabricant
Article R4313-45 - Système qualité pour machines conformes
Article R4313-46 - Conformité système qualité norme harmonisée
Article R4313-47 - Évaluation qualité machines par auditeurs
Article R4313-48 - Approbation ou refus du système qualité
Article R4313-49 - Modification de système approuvé
Article R4313-50 - Engagement du fabricant pour la qualité
Article R4313-51 - Contrôle de l'assurance qualité par l'organisme.
Article R4313-52 - Accès et documentation pour l'organisme notifié
Article R4313-53 - Audits périodiques du fabricant par l'organisme.
Article R4313-54 - Visites imprévues par l'organisme notifié
Article R4313-55 - Conservation des éléments qualité par le fabricant
Article R4313-56 - Retrait d'approbation du système de qualité.
Article R4313-44 - Demande d'évaluation système qualité fabricant
Modifié par Décret n°2011-1480 du 9 novembre 2011 - art. 3
Pour obtenir l'approbation de son système de qualité, le fabricant introduit, auprès d'un organisme, une demande d'évaluation qui comprend :
1° Le nom et l'adresse du fabricant ; 2° Les lieux de conception, de fabrication, d'inspection, d'essai et de stockage ;
3° Le dossier technique prévu à l'article R. 4313-6 pour un modèle de chaque machine citée à l'article R. 4313-78;
4° La documentation sur le système de qualité ;
5° Une déclaration écrite spécifiant qu'une même demande n'a pas été introduite auprès d'un autre organisme notifié.