Introduction - Réglementation santé et sécurité au travail
Article R4313-8 - Règles techniques pour quasi-machine
Article R4313-7 - Documentation technique et notice d'assemblage
Article R4313-9 - Notice d'assemblage pour quasi-machine
Article R4313-10 - Déclaration d'incorporation pour quasi-machine
Article R4313-10 - Déclaration d'incorporation pour quasi-machine
Modifié par Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8
Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une quasi-machine établit et signe une déclaration d'incorporation par laquelle il déclare les règles techniques de l'annexe I figurant à la fin du présent titre qui sont appliquées à la quasi-machine, précise que la documentation prévue à l'article R. 4313-8 est constituée et, le cas échéant, indique les autres dispositions réglementaires transposant des directives européennes auxquelles la quasi-machine est conforme.