Code du travail - 4ème partie, Livre III : Equipements de travail et moyens de protection

Code du travail Code du travail - 4ème partie, Livre III : Equipements de travail et moyens de protection

Introduction - Réglementation santé et sécurité au travail

Article R4313-19 - Vérification de conformité des machines et équipements

Sous-section 1 : Dispositions communes (Article R4313-19)

Article R4313-62 - Mesures de contrôle et responsabilités du fabricant

Article R4313-63 - Système d'assurance qualité CE pour EPI

Article R4313-64 - Demande d'évaluation système qualité

Article R4313-65 - Documentation système assurance qualité

Article R4313-66 - Conformité du système d'assurance qualité

Article R4313-67 - Évaluation de la conformité des EPI

Article R4313-68 - Modification du système d'assurance qualité

Article R4313-69 - Contrôle de l'assurance qualité par l'organisme.

Article R4313-70 - Accès et documentation pour les équipements de protection.

Article R4313-71 - Contrôle qualité par organisme notifié

Article R4313-72 - Retrait ou modification du système d'assurance qualité

Article R4313-73 - Retrait de l'approbation du système qualité

Article R4313-74 - Réclamations possibles pour décisions notifiées

Paragraphe 2 : Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance (Articles R4313-62 à R4313-74)

Article R4313-62 Modifié par Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8

Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance est la procédure par laquelle un fabricant :

1° Fait approuver un système d'assurance qualité par un organisme notifié de son choix ;

2° Confie à cet organisme le soin de contrôler, par surveillance, qu'il remplit correctement les obligations résultant du système d'assurance qualité approuvé.

Livre III : Equipements de travail et moyens de protection (Articles R4311-1 à R4324-53)

Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection (Articles R4311-1 à Annexe II à l'article R4312-6)

Chapitre Ier : Règles générales (Articles R4311-1 à R4311-13)

Chapitre II : Règles techniques de conception (Articles R4312-1 à R4312-9)

Chapitre III : Procédures de certification de conformité (Articles R4313-1 à R4313-89)

Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché (Articles R4313-1 à R4313-18)

Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité (Articles R4313-19 à R4313-74)

Sous-section 2 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux machines ainsi qu'aux équipements de protection individuelle (Articles R4313-20 à R4313-42)

Sous-section 3 : Le système d'assurance qualité complète (Articles R4313-43 à R4313-56)

Sous-section 4 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux équipements de protection individuelle (Articles R4313-57 à R4313-74)

Paragraphe 1 : Le système de garantie de qualité CE (Articles R4313-57 à R4313-61)

Paragraphe 2 : Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance (Articles R4313-62 à R4313-74)

Section 3 : Les procédures d'évaluation de la conformité applicables à chaque catégorie de machines, équipements de travail ou d'équipements de protection individuelle (Articles R4313-75 à R4313-82)

Section 4 : Organismes notifiés (Articles R4313-83 à R4313-89)

Chapitre IV : Surveillance du marché (Articles R4314-1 à R4314-17)

Annexes (Articles Annexe I à l'article R4312-1 à Annexe II à l'article R4312-6)

Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection (Articles R4321-1 à R4324-53)

Chapitre Ier : Règles générales (Articles R4321-1 à R4321-6)

Chapitre II : Maintien en état de conformité (Articles R4322-1 à R4322-3)

Chapitre III : Mesures d'organisation et conditions d'utilisation des équipements de travail et des équipements de protection individuelle

Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise sur le marché (Articles R4324-1 à R4324-53)